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Modalités et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SAGE RH

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme fournie par Sage Global Services Limited, exerçant ses activités sous le nom de Sage RH (société enregistrée sous le numéro 09506951), dont le siège se situe à C23 5 & 6 Cobalt North Park, Cobalt Business Park, Newcastle Upon Tyne, Tyne And Wear, NE28 9EJ, Royaume-Uni (« Sage RH ») et constituent un contrat entre vous et Sage RH.

En signant une Commande dans le cadre d'une procédure de commande ou en installant ou utilisant la Plateforme, vous acceptez les Conditions générales suivantes, qui régissent l'utilisation de notre Plateforme. Si vous acceptez les présentes Conditions générales au nom d'une société ou d'une autre personne juridique, vous déclarez que vous êtes habilité à lier ladite entité aux présentes Conditions générales. Si vous n'y êtes pas habilité ou si vous n'acceptez pas les présentes Conditions générales, vous ne devez pas utiliser notre Plateforme.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions générales en tout temps. La version la plus récente se trouve sur la page des Conditions générales de notre site Web, à l'adresse https://sage.hr/fr-CA/terms-and-conditions. Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour vous informer de tout changement par notification sur la Plateforme ou par courriel à votre adresse de facturation, mais il vous incombe de régulièrement vérifier, lire, comprendre et accepter la version la plus récente des présentes Conditions générales, car vous êtes réputé avoir accepté toutes les mises à jour si vous continuez à accéder à la Plateforme et à l'utiliser.

Les présentes Conditions générales ont été mises à jour le 27 janvier 2022.

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont les significations suivantes :

«Société affiliée» désigne toute entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec l'entité visée, contexte dans lequel « contrôle » signifie la détention, directe ou indirecte, ou le contrôle au moins de la majorité des droits de vote de l'entité, ou le pouvoir de diriger la direction et les politiques de ladite entité. Une entité est considérée comme Société affiliée tant que ledit contrôle existe;

«Jour ouvrable» désigne tout autre jour que le samedi, le dimanche ou un jour férié en Angleterre, pendant lequel les banques sises à Londres sont ouvertes;

«Heures d'ouverture» signifie de 9 h à 17 h UTC (compris) un jour ouvrable;

«Date d'entrée en vigueur» désigne la date à laquelle nous vous fournissons des Services professionnels ou, si elle est antérieure, la date à laquelle vous commencez à utiliser les opérations de la Plateforme qui vous est fournie de temps à autre (y compris la date de début de la Période d'essai);

«Renseignements confidentiels» a le sens qui lui est donné à la clause 10.1;

«Contenu» désigne tout renseignement, toute donnée (y compris les données personnelles) ou tout document téléversé sur la Plateforme par vous, votre personnel, vos Sociétés affiliées, vos utilisateurs, ou vos représentants, ou par nous en votre nom, y compris les textes et images (sans s'y limiter);

«Addenda relatif à la protection des données» désigne l'addenda relatif à la protection des données pertinentes que vous trouverez à https://www.sage.com/en-gb/legal/terms-and-conditions/product-and-service-terms-and-conditions/data-protection-addendum/ pour le Royaume-Uni et https://www.sage.com/en-za/legal/terms-and-conditions/product-and-service-terms-and-conditions/ pour l’Afrique du Sud (Accord du traitement des données de Sage (Gestionnaire) Septembre 2021 dans la mesure où Sage agit en qualité de Gestionnaire ou Accord du traitement des données de Sage (Contrôleur) Septembre 2021 dans la mesure où Sage agit en qualité de Contrôleur), peut être parfois modifié, de même que ce présent accord, constituant l'Accord.

«Lois sur la protection des données» a le sens qui lui est donné dans l'addenda relatif à la protection des données applicable;

«Divulgateur de données» a le sens qui lui est donné à la clause 10.1;

«Documentation» désigne les guides de l'utilisateur, spécifications, instructions et manuels relatifs à l'utilisation de la Plateforme que nous pouvons mettre à votre disposition de temps à autre;

«Commentaires» a le sens qui lui est donné à la clause 7.3;

«Cas de force majeure» a le sens qui lui est donné à la clause 12.1;

«Durée initiale» désigne une période d'un (1) mois ou toute autre période définie dans la commande à partir de la Date d'entrée en vigueur (incluse) qui est automatiquement renouvelée à expiration pour la Durée de renouvellement, sauf résiliation conforme aux présentes Conditions générales;

«Droits de propriété intellectuelle» désigne les droits reconnus par les collectivités publiques compétentes en matière de produit d'un travail intellectuel, comme les droits de brevets (y compris les droits de priorité), les droits de conception, les droits d'auteur et les droits voisins (y compris les droits moraux), les droits de topographie de circuit intégré, les marques de commerce, les marques de service, les droits de nom de domaine, les droits de base de données, les brevets, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les droits en matière de renseignements confidentiels et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas que lesdits droits soient enregistrés ou non et toute demande (ou tout droit de demande) ou inscription pour la protection desdits droits et de tous droits similaires ou équivalents ou autres formes de protection, ainsi que leurs renouvellements et prorogations, existant n'importe où dans le monde, qu'ils soient actuels ou futurs;

«Droits de licence» désigne les droits mensuels, trimestriels ou annuels que vous devez payer pour accéder à la Plateforme et l'utiliser, conformément aux indications de notre site Web, de notre courriel d'accueil ou de connexion et/ou dans toute Commande applicable, qui sont indiqués sans taxe sur la valeur ajoutée et que nous pouvons modifier de temps à autre;

«Application mobile» désigne l'application Sage RH que nous avons développée pour les téléphones cellulaires et qui permet à vous et à vos Utilisateurs d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales;

«Commande» désigne un document de commande (comme une commande de licence ou un bon de commande) exécuté par vous et nous à des fins d'abonnement à la Plateforme et/ou, le cas échéant, aux fins de fourniture de Services professionnels de notre part à notre entière discrétion;

«Partie» désigne vous et nous, ensemble les « Parties »;

«Données personnelles» a le sens qui lui est donné dans l'addenda relatif à la protection des données applicable;

«Plateforme» désigne la plateforme en ligne sur laquelle nous hébergeons nos solutions de services, l'Application mobile et tout autre logiciel et/ou service que nous vous procurons en vertu des présentes Conditions générales;

«Services professionnels» désigne les services professionnels que nous et/ou un Fournisseur tiers agissant pour notre compte pouvons vous fournir de temps à autre, y compris des services de conseil, de formation, de développement et/ou d'implantation;

«Destinataire» a le sens qui lui est donné à la clause 10.1;

«Durée de renouvellement» désigne chaque période d‘un (1) mois ou toute autre période établie dans la Commande automatiquement à partir de la date d'expiration de la Durée initiale et/ou toute Durée de renouvellement qui suit, sauf résiliation conformément aux présentes Conditions générales;

«Période de rétention» a le sens qui lui est donné à la clause 9.6;

«Conditions particulières» signifie les conditions générales énoncées dans la Commande et précisant des conditions et des modalités particulières qui s'appliquent à ladite Commande et l'emportent sur les présentes Conditions générales en cas d'incompatibilité, seulement pour ce qui est de ladite Commande;

«Durée» désigne la période à partir de la Date d'entrée en vigueur (incluse) jusqu'à la résiliation de votre licence sous forme d'abonnement vous permettant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser, conformément aux présentes Conditions générales, qui comprend la Durée initiale et toute durée de renouvellement ultérieure;

«Conditions» désigne les présentes Conditions générales et toute pièce jointe, pièce justificative, annexe et tout appendice joints, ainsi que toute Commande applicable;

«Services tiers» désigne tous les produits (par exemple logiciels, services infonuagiques ou formulaires), outils (par exemple outils d'intégration ou de développement) ou services (par exemple implantation, configuration, développement ou comptabilité) y compris les Services professionnels, qui vous sont fournis par un tiers autre que nous (un « Fournisseur tiers »);

«Essai» a le sens qui lui est donné à la clause 2.1;

«Période d'essai» désigne une période initiale qui est établie dans votre courriel d'accueil ou de connexion, votre Commande ou autrement par accord entre les Parties et qui vous est accordée à votre inscription aux fins d'utilisation de la Plateforme;

«nous», «notre», «nos» font référence à Sage Global Services Limited, (société enregistrée sous le numéro 09506951) de North Park, Newcastle Upon Tyne, Tyne And Wear, Royaume-Uni, NE13 9AA;

«Données d'utilisation» a le sens qui lui est donné à la clause 7.4;

«Utilisateur» désigne une personne nommée que vous avez autorisée à utiliser la Plateforme, pour laquelle vous avez acheté un abonnement et à laquelle des données d'authentification ont été fournies par vous ou par nous à votre demande;

«TVA» désigne toute taxe sur la valeur ajoutée ou taxe de vente applicable dans un pays où la Plateforme est fournie;

«vous», «votre», «vos» s'entendent de la personne acceptant les présentes Conditions générales et/ou signant la Commande, sous réserve que si elles sont acceptées au nom d'une société ou d'une autre personne juridique, alors : (i) la personne représentante affirme qu'elle est habilitée à lier l'entité aux présentes Conditions générales; et (ii) les termes «vous» et «votre/vos» renvoient à ladite entité et, si elles utilisent la Plateforme, à ses Sociétés affiliées.

1.2 Les annexes font partie des présentes Conditions générales et elles ont effet comme si elles étaient reproduites dans leur intégralité dans le texte des présentes Conditions générales. Toute référence aux présentes Conditions générales comprend les annexes, appendices, pièces jointes et pièces justificatives (le cas échéant).

1.3 Toute référence à une loi, à une disposition législative ou à une législation subordonnée s'y réfère comme en vigueur de temps à autre, compte tenu de toute modification ou réadoption et comprend toute loi, disposition législative ou législation subordonnée qui la modifie ou la remet en vigueur.

1.4 Toutes les références dans les présentes Conditions générales au singulier signifient aussi le pluriel et vice versa, toutes les références à des personnes comprennent les personnes morales et personnalités juridiques et inversement, et toutes les références au masculin comprennent le féminin et inversement.

1.5 Les références à toute partie comprennent les représentants personnels de ladite partie, ses ayants cause et ayants droit autorisés.

1.6 Les titres servent uniquement à des fins pratiques et ne peuvent pas servir à l'interprétation du texte.

1.7 Tous les mots suivant les termes « y compris », « comprend ou comprennent », « en particulier », « notamment », « par exemple » ou toute autre expression similaire doivent être interprétés comme une illustration de ce qui précède et ne doivent pas limiter le sens des mots, descriptions, définitions, phrases ou termes les précédant.

1.8 En cas de conflit ou d'incohérence et dans la mesure du conflit ou de l'incohérence entre les clauses des présentes Conditions générales et des annexes et/ou de tout appendice aux annexes, sauf indication expresse contraire, le conflit ou l'incohérence doit être résolu-e conformément à l'ordre de priorité descendant suivant (de la plus grande priorité à la plus basse) :

1.8.1 les Conditions particulières;
1.8.2 les présentes Conditions générales;
1.8.3 toute annexe des présentes Conditions générales;
1.8.4 tout appendice auxdites annexes.

2. ESSAIS

2.1 De temps à autre, nous pouvons, à notre entière discrétion, proposer des essais d'utilisation de la Plateforme pendant une Période d'essai sans paiement de Droits de licence ou en échange de Droits de licence à prix réduit (un «Essai» ). Toute utilisation de la Plateforme pendant un Essai est soumise aux présentes Conditions générales dans la mesure applicable.

2.2 À notre entière discrétion, nous pouvons déterminer votre admissibilité à un Essai gratuit et pouvons la retirer ou la modifier sans préavis et sans responsabilité (dans les limites permises par la loi).

2.3 Pour certains Essais, nous pouvons vous demander de nous transmettre vos coordonnées de paiement pour lancer l'Essai. En les produisant, vous convenez que nous pouvons commencer à percevoir automatiquement les Droits de licence à la fin de la Période d'essai de manière récurrente. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser la Plateforme à l'issue d'une Période d'essai, vous devez nous en informer par écrit au préalable à l'adresse [email protected]

2.4 Nous pouvons, à notre entière discrétion, proposer des offres à prix spécial, des réductions, des périodes gratuites, des promotions et d'autres incitations relatives aux Droits de licence dus aux fins d'utilisation de la Plateforme, de temps à autre. Ces offres promotionnelles sont soumises aux présentes Conditions générales et nous nous réservons le droit de retirer ou de cesser de proposer des offres à prix spécial, des réductions, des périodes gratuites, des promotions et d'autres incitations à tout moment sans préavis.

3. NOS OBLIGATIONS ET LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

3.1 Pendant toute Période d'essai, nous vous accordons une licence limitée dans le temps, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser (uniquement vous et vos Sociétés affiliées et aux seules fins de vos activités internes) afin que vous puissiez évaluer si vous souhaitez vous abonner pour utiliser la Plateforme et y accéder. Nous pouvons surveiller votre utilisation de la Plateforme pendant la Période d'essai.

3.2 Après l'expiration de la Période d'essai, nous acceptons de vous fournir une licence limitée dans le temps, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, vous permettant d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser (uniquement vous et vos Sociétés affiliées et aux seules fins de vos activités internes) pendant la Durée soumise aux présentes Conditions générales dans la mesure où vous continuez de payer les Droits de licence. Votre abonnement vous autorisant à utiliser la Plateforme conformément à la présente clause 3.2 comprend un soutien à la mise en route, généralement fourni au moyen d'une série de courriels présentant les fonctionnalités. Vous avez aussi accès à nos ressources générales de soutien, y compris des bases de connaissances, des sites d'apprentissage, des communautés et un soutien direct, qui peuvent vous être fournies de temps à autre à notre entière discrétion.

3.3 Sauf accord contraire de notre part, les licences d'utilisation de la Plateforme sont achetées sous forme d'abonnements à durée déterminée. Chaque Utilisateur doit avoir un abonnement valide à la Plateforme. Les abonnements d'utilisateur sont pour les Utilisateurs nommés et ne peuvent pas être partagés avec autrui, mais lesdits abonnements peuvent être réaffectés à de nouveaux Utilisateurs si vous nous avez informés par écrit que les Utilisateurs ont cessé d'utiliser la Plateforme. Nous nous réservons le droit de surveiller votre utilisation de la Plateforme et celle de vos Utilisateurs aux fins d'application des présentes Conditions générales et/ou de vérification de la conformité aux limites d'abonnement et/ou aux présentes Conditions générales.

3.4 Si votre utilisation de la Plateforme interfère avec ou perturbe l'intégrité, la sécurité, la disponibilité ou les performances de la Plateforme, nous pouvons modifier ou restreindre temporairement ou suspendre votre utilisation de la Plateforme immédiatement et sans préavis. Les Parties coopèrent de bonne foi pour résoudre le problème dès que raisonnablement possible.

3.5 Nous vous fournissons des informations d'ouverture de session vous permettant de vous connecter à la Plateforme. Vous et vos Utilisateurs pouvez accéder à la Plateforme au moyen d'une adresse électronique vérifiée et d'un mot de passe.

3.6 Vous et vos Utilisateurs pouvez accéder à l'Application mobile en entrant les informations d'ouverture de session conformément à la clause 3.5.

3.7 Sous réserve de la clause 3.8, nous mettons en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour : (i) fournir la Plateforme sans interruption importante; (ii) garantir que la Plateforme est sans erreur matérielle; et (iii) garantir la disponibilité de la Plateforme avec un temps utilisable de 99 % dans l'ensemble pour la Durée de la période.

3.8 Nonobstant la clause 3.7, nous nous réservons le droit en tout temps de suspendre sans préavis votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de la Plateforme afin de pouvoir effectuer des tâches de maintenance urgentes et/ou essentielles d'urgence. Nous mettons en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour vous informer avec un préavis raisonnable de toute tâche de maintenance non urgente planifiée. Les tâches de maintenance non urgente planifiées sont réalisées en dehors des heures d'ouverture dans la mesure où cela est raisonnablement faisable. Nous mettons en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour vous informer de tout temps d'arrêt non planifié de la Plateforme et résoudre le problème dans les meilleurs délais, dans la mesure du raisonnable.

3.9 Sous réserve de la clause 3.10, nous vous indemnisons de toute perte, responsabilité ou dépense raisonnable découlant d'une réclamation déposée par un Tiers selon laquelle la Plateforme enfreint les Droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par un Tiers, dans la mesure où la prétendue infraction n'est pas fondée sur : (a) une modification de la Plateforme réalisée par une autre entité que nous; (b) le fait que vous utilisiez la Plateforme en association avec un logiciel, matériel, réseau ou système que nous ne vous avons pas fourni ou que nous n'avons pas approuvé, si la prétendue infraction est liée à ladite association; ou (c) le fait que vous utilisiez la Plateforme d'une manière contraire à nos instructions et/ou à la Documentation. Si la Plateforme contrevient aux Droits de propriété intellectuelle de Tiers, ou que nous pensons raisonnablement que la Plateforme pourrait contrevenir auxdits droits, nous pouvons à nos frais et selon notre choix : (i) vous procurer le droit de continuer à utiliser la Plateforme; (ii) modifier la Plateforme pour que l'infraction cesse sans perte matérielle de fonctionnalité; ou (iii) si (i) ou (ii) ne sont pas faisables, résilier vos droits d'utilisation de la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales et vous rembourser au prorata des frais prépayés couvrant la période pendant laquelle vous n'avez pas été en mesure d'utiliser la Plateforme en raison de la réclamation pour ladite infraction. Les obligations d'indemnisation énoncées ci-dessus représentent notre seule et unique responsabilité et votre recours exclusif pour toute réclamation de Tiers pour contrefaçon décrite dans la présente clause 3.9.

3.10 En cas d'obligation d'indemnisation potentielle en vertu de la clause 3.9, vous devez nous : (i) signifier par écrit dans les plus brefs délais la réclamation ou toute menace connue de réclamation, de sorte que notre capacité à nous défendre contre la réclamation ne soit pas compromise; et (ii) apporter le contrôle de la défense et du règlement de la réclamation ainsi qu'une assistance raisonnable à cet égard, à nos frais. Sans notre consentement écrit préalable, vous ne devez pas régler de réclamation ou consentir à un jugement défavorable dans le cadre d'une telle réclamation qui nuit à nos droits ou intérêts ou nous impose des obligations supplémentaires.

4. VOS OBLIGATIONS

4.1 Vous acceptez de :

4.1.1 vous conformer à toutes les instructions ou directives raisonnables établies par nous, notre personnel, nos représentants ou nos Sociétés affiliées, de temps à autre;

4.1.2 vous conformer aux protocoles et normes que nous, notre personnel, nos représentants ou nos Sociétés affiliées, établissons de temps à autre en ce qui concerne l'accès à la Plateforme ou son utilisation;

4.1.3 nous indemniser pleinement, ainsi que nos employés, dirigeants, directeurs, représentants, agents et Sociétés affiliées, contre toutes les réclamations, coûts et dépenses que nous pourrions encourir en raison de vos actes ou omissions et de ceux de vos Utilisateurs en ce qui concerne la Plateforme, y compris (sans s'y limiter) l'utilisation que vous et vos Utilisateurs en faites et tout Contenu et/ou en raison du fait que vous contreveniez à l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations découlant d'une réclamation de Tiers alléguant que la collecte ou l'utilisation que vous ou vos Utilisateurs faites d'un Contenu ou de la Plateforme en contravention des présentes Conditions générales empiète sur les droits d'un Tiers ou lui a causé un préjudice, ou enfreint le droit applicable;

4.1.4 respecter l'ensemble des lois et règlements applicables lors de l'utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les Lois sur la protection des données.

4.2 De plus, vous reconnaissez et acceptez être seul responsable :

4.2.1 de tous les accès, de l'utilisation et de l'activité de vos Utilisateurs sur la Plateforme, ainsi que du respect par vos Utilisateurs des présentes Conditions générales et de toute Documentation;

4.2.2 de la mise en place, du maintien et de la surveillance de mesures de sécurité internes adéquates en ce qui concerne l'accès à la Plateforme et son utilisation par vous et vos Utilisateurs, y compris, sans s'y limiter, la garantie de la confidentialité et du stockage sécurisé de toutes les informations d'ouverture de session, des noms d'utilisateur et des mots de passe des Utilisateurs, ainsi que l'interdiction d'utiliser des mots de passe évidents et leur mise à jour régulière. Si vous soupçonnez une infraction de vos mesures de sécurité internes (par exemple l'utilisation non autorisée d'informations d'ouverture de session, de noms d'utilisateur et/ou de mots de passe), vous devez nous en informer immédiatement;

4.2.3 du stockage, de la tenue à jour et de la sauvegarde du Contenu et de vous assurer que la Plateforme comprend une fonctionnalité vous aidant à sauvegarder le Contenu;

4.2.4 vous assurer que tout le Contenu (y compris, sans limitation, toute description, date ou information relative au Contenu) téléversé par vous, vos Utilisateurs ou par nous pour votre compte est exact, à jour et conforme à toutes les lois et réglementations applicables;

4.2.5 vous assurer que tout niveau de sécurité établi pour tout Contenu (que ce soit par nous ou par vous) est approprié.

4.3 Vous reconnaissez et acceptez que :

4.3.1 votre droit d'utiliser la Plateforme (accordé seulement à vous et vos Sociétés affiliées et aux seules fins de vos activités internes) vous est personnel et ne peut être cédé, sous-licencié, vendu, revendu, transféré, distribué ou cédé autrement ou exploité commercialement de quelque manière que ce soit, y compris par voie de charge, privilège ou grèvement;

4.3.2 nous avons le droit de nous connecter et d'accéder à votre Contenu afin de vous fournir la Plateforme (y compris, sans limitation, à des fins de maintenance et à des fins techniques) et de vérifier que vous et vos Utilisateurs respectez les présentes Conditions générales;

4.3.3 nous ne sommes pas tenus envers vous, vos Utilisateurs, vos Sociétés affiliées ou tout Tiers de surveiller, vérifier ou examiner la légalité, la validité ou l'exactitude des Contenus;

4.3.4 vous paierez les Droits de licence et autres frais pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales;

4.3.5 vous utilisez la Plateforme à vos risques et périls;

4.3.6 vous devez nous informer immédiatement si vous apprenez ou si vous soupçonnez raisonnablement que la sécurité de votre compte ou celle d'un compte d'Utilisateur concernant la Plateforme a été compromise, et vous devez vous conformer à nos instructions et prendre toutes les mesures requises par nous, à vos frais, pour rectifier tout problème de sécurité tel que décrit dans la présente clause 4.3.6.

4.4 Vous convenez que vous ne ferez pas ce qui suit (et que vous vous assurerez que vos Utilisateurs, employés, représentants et Sociétés affiliées ne le feront pas non plus) :

4.4.1 permettre à un Tiers autre que vos Utilisateurs d'accéder à la Plateforme ou de l'utiliser, ou d'enfreindre ou contourner de toute autre manière les limitations ou restrictions d'utilisation énoncées dans la Plateforme ou la Documentation;

4.4.2 dériver le code source ou utiliser des outils pour observer le fonctionnement interne de la Plateforme ou pour l'analyser, la sonder ou la pénétrer, sauf dans la mesure expressément autorisée par le droit applicable;

4.4.3 copier, modifier ou faire des œuvres dérivées de la Plateforme;

4.4.4 utiliser la Plateforme ou tout élément matériel que nous fournissons pour développer un produit ou un service concurrent ou pour effectuer un exercice d'analyse comparative avec un produit ou un service tiers;

4.4.5 supprimer un avis ou un marquage relatif aux droits de propriété d'un élément matériel que nous vous fournissons;

4.4.6 créer des liens Internet de la Plateforme ou vers la Plateforme, encadrer ou mettre en miroir la Plateforme, en tout ou en partie; ou

4.4.7 utiliser la Plateforme : (a) pour envoyer des pourriels ou d'autres messages dupliqués ou non sollicités en infraction des lois et règlements en vigueur; (b) pour envoyer ou conserver des éléments en infraction des droits d'un tiers; (c) pour envoyer ou conserver des éléments contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou un code machine, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes nuisibles; (d) d'une manière qui interfère ou perturbe l'intégrité, la sécurité, la disponibilité ou les performances de la Plateforme; et (e) à d'autres fins illégales ou illicites, y compris l'infraction de Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

5. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Une Commande peut comporter des Conditions particulières qui s'appliquent en complément des présentes Conditions générales et de la licence sous forme d'abonnement à la Plateforme fournie conformément à celles-ci. Les Conditions particulières peuvent (sans limitation) écarter, modifier et/ou remplacer diverses dispositions des présentes Conditions générales.

6. FRAIS

6.1 Sous réserve des présentes Conditions générales, vous acceptez de nous payer les Droits de licence pour la Durée de l'abonnement. Nous sommes en droit d'augmenter les Droits de licence et/ou tous les autres frais applicables en tout temps moyennant un préavis écrit; l'augmentation prend effet à la date du prochain paiement que vous effectuez après le préavis.

6.2 Les Droits de licence et tous les autres frais applicables sont payables immédiatement à la date de la facture. Les obligations de paiement sont non annulables et tous les montants payés non remboursables (autrement que dans les conditions stipulées dans les présentes Conditions générales).

6.3 Si nous ne recevons pas les Droits de licence et tous les autres frais applicables que vous nous devez à la date d'échéance conformément à la clause 6.2, les Droits de licence porteront intérêt au taux le plus bas entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi, à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date de paiement. Le non-paiement des Droits de licence pour l'utilisation de la Plateforme ou de tout autre montant que vous nous devez constitue une infraction substantielle des présentes Conditions générales.

6.4 Sauf indication contraire de notre part, il ne vous est pas facturé de frais pour l'utilisation de l'Application mobile. Si des frais doivent être exigés, nous vous informons du montant payable par un préavis suffisant. Le fait que vous ou vos Utilisateurs continuez d'utiliser l'Application mobile constitue l'acceptation réputée desdits frais.

6.5 La résiliation, la répudiation ou l'expiration des présentes Conditions générales n'affecte pas votre obligation de nous payer des Droits de licence pour tout droit d'accès à la Plateforme qui vous a été accordé avant la date de résiliation, de répudiation ou d'expiration des présentes Conditions générales, y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute Durée définie et convenue dans la Commande. Tous les jours de formation achetés et suivis doivent être payés immédiatement au moment de la résiliation. Aucun remboursement ne sera effectué au prorata de l'utilisation de la Plateforme et/ou des journées de formation fournies, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions générales.

6.6 Après l'expiration de l'Essai et sous réserve que vous payiez les Droits de licence applicables conformément à la présente clause 6, votre accès à la Plateforme se poursuit automatiquement conformément à la clause 2.3.

7. DROITS PATRIMONIAUX

7.1 Sous réserve des droits limités expressément octroyés en vertu des présentes, entre les Parties nous possédons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Plateforme, y compris toutes les configurations, personnalisations, modifications, améliorations, mises à jour et révisions correspondantes. Nous nous réservons tous les droits non octroyés expressément par les présentes Conditions. Les noms et logos et les noms de produit associés à la Plateforme sont des marques de commerce nous appartenant ou appartenant à nos concédants de licence, et aucune licence ni aucun droit n'est accordé aux fins de leur utilisation.

7.2 Sous réserve des droits limités expressément accordés par les présentes, vous détenez, entre les Parties, tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs au Contenu. Vous nous accordez, ainsi qu'à nos Sociétés affiliées, nos employés, notre personnel, nos représentants, nos agents et nos sous-traitants, une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive d'hébergement et d'utilisation du Contenu dans la mesure nécessaire pour fournir la Plateforme et exécuter nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales.

7.3 Vous pouvez, mais n'êtes pas tenu de, nous fournir à nous, nos Sociétés affiliées, nos employés, notre personnel, nos représentants, nos agents ou nos sous-traitants des idées, suggestions, demandes, recommandations et commentaires à propos du Service ( «Commentaires» ). Dans ce cas, vous nous accordez à nous, nos Sociétés affiliées, nos employés, notre personnel, nos représentants et nos agents une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et non exclusive d'utilisation, exploitation, reproduction, incorporation, distribution, divulgation et octroi de sous-licence des Commentaires à toutes fins.

7.4 Nous pouvons recueillir des données ne permettant pas d'identifier une personne en particulier qui résultent de l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, telles que des métadonnées, des mesures d'efficacité et des tendances ou volumes d'utilisation ( «Données d'utilisation» ) à des fins de recherche interne et d'amélioration de la Plateforme. Nous employons les données d'utilisation sous une forme agrégée qui n'identifie pas ni ne permet d'identifier des Utilisateurs individuels par leur nom ou d'autres personnes.

7.5 Vous convenez que nous pouvons enregistrer, conserver et utiliser les Données des clients, afin de faire ce qui suit : (I) effectuer une recherche et procéder au développement pour améliorer nos services, produits et applications, (ii) développer et vous offrir, ainsi qu’aux autres clients de Sage une nouvelle fonctionnalité et de nouveaux services, de même qu’une fonctionnalité actuelle et des services actuels (y compris une analyse statistique, des services d’analyse comparative et de prévision, une analyse prédictive et une intelligence artificielle/apprentissage automatique), et (iii) vous fournir des services géodépendants (par exemple, un contenu pertinent de localisation) où nous recueillons des données de géolocation afin d’offrir une expérience pertinente.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

8.1 Chaque Partie affirme qu'elle est habilitée à accepter les présentes Conditions générales, à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions générales et de toute Commande applicable, et à donner les droits et licences accordés aux fins des présentes.

8.2 Nous garantissons que :

8.2.1 la Plateforme fonctionne avec les performances matérielles prévues dans la Documentation en vigueur publiée de temps à autre;

8.2.2 nous ne diminuerons pas la fonctionnalité matérielle de la Plateforme pendant la Durée.

8.3 Après indication par écrit de votre part de la non-conformité de la Plateforme à la garantie prévue dans la clause 8.2, nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour corriger ladite non-conformité dans les plus brefs délais. Vous faites tout ce qui est raisonnablement possible pour limiter les dommages que vous pouvez subir en raison de ladite non-conformité. Sous réserve de votre droit de résiliation conformément aux présentes Conditions générales, la présente clause 8.3 constitue votre seul et unique recours pour toute infraction des garanties énoncées dans la clause 8.2.

8.4 SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA PLATEFORME EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « TELLE QUE DISPONIBLE » ET NOUS, EN NOTRE NOM ET AU NOM DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, DÉCLINONS DANS LES LIMITES PERMISES PAR LE DROIT APPLICABLE TOUTE GARANTIE, RESPONSABILITÉ, CONDITION, MODALITÉ, TOUT ENGAGEMENT ET TOUTE AUTRE DÉCLARATION, QU'ILS SOIENT EXPRÈS OU IMPLICITES EN VERTU DE LOIS, DE LA COMMON LAW, DE PRATIQUES COMMERCIALES, D'HABITUDES ÉTABLIES OU AUTRES, ET QUI SONT TOUS EXCLUS PAR LES PRÉSENTES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, Y COMPRIS CE QUI SUIT :(I) LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE; (II) LA GARANTIE D'ADAPTABILITÉ À UN OBJET PARTICULIER; (III) LA GARANTIE D'ABSENCE DE CONTREFAÇON; ET (IV) UNE GARANTIE DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE, DES PRATIQUES COMMERCIALES ÉTABLIES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES, NOUS NE DÉCLARONS PAS, NE GARANTISSONS PAS NI NE NOUS ENGAGEONS AUCUNEMENT À CE QUE LA PLATEFORME FONCTIONNE SANS BOGUE NI ERREUR, SATISFASSE TOUTES VOS EXIGENCES OU PRODUISE DES PRODUITS ET/OU DES RÉSULTATS EN PARTICULIER. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE LA PLATEFORME SATISFAIT VOS EXIGENCES.

8.5 Nous ne pouvons être tenus responsables en aucun cas des difficultés opérationnelles causées par ou découlant de l'intégration de la Plateforme à un équipement ou logiciel que nous n'avons pas fourni ou approuvé, ou par toute modification, variation ou tout ajout à la Plateforme que nous n'avons pas réalisé, ou causées par tout abus, corruption ou utilisation incorrecte de la Plateforme, y compris, sans limitation, l'utilisation de la Plateforme avec du matériel et/ou des logiciels incompatibles avec la Plateforme.

8.6 Sous réserve des clauses 8.7 et 8.8, la responsabilité globale maximale des deux Parties à titre contractuel ou délictuel (y compris en cas de négligence), s'agissant de fausses déclarations et/ou de toute autre manière découlant de ou relative aux présentes Conditions générales et à leur objet (y compris tous les pertes, responsabilités, réclamations, actions, demandes, procédures, dommages, coûts, charges et dépenses correspondants et y afférents) est limitée au total des Droits de licence que vous avez payés ou que vous devez nous payer au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

8.7 Nonobstant toute autre clause des présentes Conditions générales, aucune des Parties n'exclut ou ne réduit sa responsabilité en vertu des présentes Conditions générales dans la mesure où elle découle de l'un des cas suivants :

8.7.1 mort ou préjudice corporel résultant d'une négligence prouvée contre l'une ou l'autre Partie;

8.7.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse;

8.7.3 tout autre cas pour lequel il serait illégal pour l'une des Parties d'exclure ou de limiter ou de tenter d'exclure ou de limiter sa responsabilité;

8.7.4 tout montant payé ou payable par une Partie en ce qui concerne une indemnité fournie conformément aux présentes Conditions générales.

8.8 Sous réserve de la clause 8.7, aucune des Parties n'a de responsabilité envers l'autre Partie (quelle qu'en soit l'origine, y compris toute responsabilité délictuelle) dans le cadre des présentes Conditions générales ou de leur objet, en cas de :

8.8.1 perte de bénéfices, perte d'utilisation d'argent ou d'économies escomptées;

8.8.2 perte de revenu;

8.8.3 interruption d'activité; perte ou atteinte à la réputation ou à l'achalandage;

8.8.4 perte d'occasions ou de contrats;

8.8.5 perte de temps de la gestion ou d'autres membres du personnel;

8.8.6 pertes ou responsabilités en vertu ou en raison de tout autre contrat; perte, dommage ou corruption de données ou d'informations, dans chaque cas qu'il s'agisse de pertes ou de dommages directs, indirects, particuliers et/ou consécutifs;

8.8.7 toute autre perte ou tout autre dommage indirect, particulier et/ou consécutif de quelque nature que ce soit.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1 La Durée commence à la Date d'entrée en vigueur et, sous réserve des dispositions de la présente clause 9, se poursuit jusqu'à sa résiliation conformément à la présente clause 9.

9.2 Sous réserve de la clause 9.3, l'une ou l'autre des Parties peut résilier les présentes Conditions générales en adressant à l'autre Partie un préavis écrit de trente (30) jours avant l'expiration de la Durée initiale et/ou de chaque Durée de renouvellement ultérieure qui prendra effet soit :

9.2.1 à la fin du mois civil suivant le mois au cours duquel le préavis est signifié conformément à la présente clause 9.2, si la Durée initiale et/ou la Durée de renouvellement est d'un (1) mois ou moins;

9.2.2 à l'expiration de la Durée initiale et/ou de la Durée de renouvellement si la durée de votre Durée initiale et/ou de votre Durée de renouvellement est supérieure à un (1) mois.

9.3 Nous avons le droit (à notre entière discrétion) de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme et votre droit de l'utiliser avec effet immédiat si :

9.3.1 vous commettez une infraction substantielle des présentes Conditions générales;

9.3.2 vous êtes dans l'incapacité d'accéder à la Plateforme en raison d'une réclamation en application de la clause 3.9;

9.3.3 vous êtes visé par une requête de liquidation et de mise en faillite ou d'autres procédures relatives à votre insolvabilité (au sens de l'article 123 de l’Insolvency Act 1986 du Royaume-Uni), d'une mise sous séquestre, d'une liquidation de biens ou d'une cession au profit des créanciers;

9.3.4 un événement se produit, ou une procédure est engagée, à votre égard dans tout territoire au ressort duquel vous êtes soumis, qui a un effet équivalent ou similaire à l'un des événements énoncés dans la clause 9.3.3;

9.3.5 en raison d'un changement de contrôle, vous êtes notre concurrent direct ou une Société affiliée de l'un de nos concurrents directs.

9.4 La résiliation, la répudiation ou l'expiration des présentes Conditions générales ne porte pas atteinte aux droits acquis de l'une ou l'autre Partie et n'affecte pas les dispositions des présentes Conditions générales qui, expressément ou implicitement, sont destinées à s'appliquer après la répudiation, l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions générales et qui resteront pleinement en vigueur.

9.5 En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit :

9.5.1 tous les droits et toutes les licences applicables accordés à vous-même et à vos Utilisateurs en vertu des présentes Conditions générales cessent immédiatement;

9.5.2 vous devez cesser toutes les activités autorisées par les présentes Conditions générales;

9.5.3 vous devez immédiatement nous payer les Droits de licence et tous les autres frais applicables qui nous sont dus en vertu des présentes Conditions générales.

9.6 Si vous en faites la demande dans les trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration des présentes Conditions générales ( «Période de rétention» ), nous mettrons à votre disposition un fichier du Contenu, téléchargeable au format convenu entre les Parties de temps à autre. Après la Période de rétention, nous avons le droit de supprimer tout le Contenu et n'avons plus aucune obligation de le mettre à votre disposition. Nous vous recommandons de télécharger une copie du Contenu avant l'expiration de la Période de rétention.

10. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

10.1 Chaque Partie s'engage, respectivement lors de l'accès et de la fourniture de l'accès à la Plateforme, en vertu des présentes Conditions générales et par la suite, à garder secrets et confidentiels tous les renseignements commerciaux, techniques ou d'affaires qui peuvent être, intentionnellement ou non, divulgués ou mis à disposition par une Partie ( «Divulgateur de données» ) à l'autre Partie ou à ses Sociétés affiliées ( «Destinataire» ), par oral ou par écrit, désignés comme étant confidentiels ou devant raisonnablement être considérés comme étant confidentiels en raison de la nature des renseignements et des circonstances de la divulgation ( «Renseignements confidentiels» ).).

10.2 Chaque Partie doit faire preuve du même degré de diligence que celui qu'elle exerce pour ses propres Renseignements confidentiels afin de protéger les Renseignements confidentiels du Divulgateur de données contre toute utilisation ou divulgation. Le Destinataire peut divulguer les Renseignements confidentiels à ses employés, Sociétés affiliées et fournisseurs de services dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, à condition qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité non moins restrictives que celles stipulées dans les présentes. Le Destinataire ne peut pas divulguer de Renseignements confidentiels à toute autre personne, à moins d'y être expressément autorisé par écrit par le Divulgateur de données.

10.3 Les obligations de confidentialité énoncées dans la présente clause 10 ne s'appliquent pas aux renseignements qui :

10.3.1 au moment de leur divulgation, par le Divulgateur de données, sont déjà dans le domaine public ou qui entrent ultérieurement dans le domaine public autrement que par l'infraction des présentes Conditions générales;

10.3.2 au moment de leur divulgation par le Divulgateur de données, sont déjà connus par le Destinataire et ce dernier n'est pas soumis à un devoir de confidentialité existant concernant lesdits renseignements;

10.3.3 sont reçus à bon droit d'un tiers autorisé à les divulguer sans restriction;

10.3.4 ont été élaborés de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation des Renseignements confidentiels du Divulgateur de données ni référence auxdits Renseignements confidentiels;

10.3.5 doivent être divulgués en vertu du droit applicable ou d'une ordonnance d'un tribunal compétent, d'un ministère, d'une agence gouvernementale ou de la Bourse de Londres (ou de toute autre bourse pertinente), à condition qu'avant ladite divulgation, le Destinataire, dans la mesure où cela est légalement autorisé, informe le Divulgateur de données de la forme de divulgation proposée.

10.4 Vous acceptez que rien dans la présente clause 10 n'oblige le Destinataire à renvoyer ou à détruire les documents et éléments matériels contenant ou basés sur les Renseignements confidentiels du Divulgateur de données que le Destinataire est tenu de conserver en vertu du droit applicable, ou pour satisfaire aux exigences d'un organisme de réglementation ou de régulation du territoire compétent ou aux règles d'une autorité d'inscription en bourse ou d'une bourse, auxquelles il est soumis. Les dispositions des présentes Conditions générales continuent de s'appliquer à tous les documents et éléments matériels conservés par le Destinataire conformément aux termes de la présente clause 10.4.

10.5 Toute infraction des obligations de confidentialité du Destinataire peut causer des dommages irréparables, qu'une compensation financière ne peut réparer de manière satisfaisante, et par conséquent, le Divulgateur de données peut solliciter une injonction pour toute infraction, un recours d'exécution en nature et tout autre recours équitable pour une infraction ou une menace d'infraction de la présente clause 10 sans besoin de prouver les dommages ni de déposer une caution ou autre sûreté.

10.6 Chaque Partie se conforme aux termes de l'Addenda relatif à la protection des données applicable.

10.7 Sous réserve de la clause 10.6 et de toute demande d'effacement faite conformément aux Lois sur la protection des données, nous traitons toute demande de suppression d'une partie ou de la totalité de votre Contenu que vous effectuez soixante (60) jours après réception de ladite demande, sauf dans la mesure où ledit Contenu constitue des données d'utilisation et/ou si nous sommes tenus de conserver une partie ou la totalité du Contenu en vertu de la loi et/ou des règlements applicables. Si nous sommes autorisés à nous conformer à votre demande de suppression de dossier, nous mettons en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour supprimer et/ou détruire, de façon à le rendre irrécupérable, votre Contenu, en tout ou en partie, conformément à la présente clause 10.7.

11. SERVICES TIERS

11.1 Nous pouvons vous présenter (y compris sur nos sites Web) des Services tiers. Nous n'endossons pas, ne faisons aucune déclaration ni promesse, ne donnons aucune garantie ni n'assumons aucune responsabilité concernant un Service tiers, indépendamment du fait qu'il soit décrit comme étant « agréé », « certifié », « recommandé » ou autre qualificatif similaire. Nous n'avons aucune obligation d'offrir ou de fournir du soutien pour les Services tiers, et nous ne pouvons garantir l'interopérabilité initiale ou continue entre la Plateforme et des Services tiers.

11.2 Nous ne sommes pas responsables des retards, des défauts de livraison, ou de toute autre perte ou tout autre dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et installations de télécommunication, y compris Internet, par votre Fournisseur tiers, et vous reconnaissez que la Plateforme peut subir des limitations, des retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation desdites installations de communication. Cela ne nous décharge pas de notre responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement de nos réseaux et installations de télécommunications internes sur lesquels nous pouvons agir directement.

11.3 Si vous utilisez un Service tiers qui nécessite d'accéder au Contenu ou de le transférer, vous reconnaissez que ledit accès ou transfert s'effectue entre vous et le Fournisseur tiers conformément aux conditions et modalités et aux avis de confidentialité du Fournisseur tiers, et que nous sommes autorisés à fournir le Contenu qui est demandé par les Services tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de toute modification, toute perte, tout dommage ou toute suppression du Contenu par les Services tiers que vous avez obtenus.

12. FORCE MAJEURE

12.1 Nous ne sommes aucunement responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions générales qui découle d'événements indépendante de notre volonté (« Cas de force majeure »).

12.2 Un cas de force majeure comprend en particulier (mais sans s'y limiter) ce qui suit :

12.2.1 les grèves, lock-out ou autres actions syndicales;

12.2.2 les agitations civiles, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, les guerres (déclarées ou non) ou la menace ou la préparation d'une guerre;

12.2.3 les incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies, pandémies ou toute autre catastrophe naturelle ou tout acte de la nature;

12.2.4 les contaminations nucléaires, chimiques ou biologiques ou bangs soniques;

12.2.5 l'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés;

12.2.6 les textes législatifs, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement;

12.2.7 la non-livraison ou la livraison en retard de produits ou services qui nous sont fournis par des tiers;

12.2.8 tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie.

12.3 Notre exécution en vertu des présentes Conditions générales est réputée être suspendue pendant la période où le cas de force majeure se poursuit et nous bénéficions d'une prolongation du délai d'exécution pour la durée de cette période.

13. AVIS

Tous les avis que vous nous adressez doivent l'être par écrit (y compris par courriel) à l'adresse du siège social de Sage Global Services Limited : 62, Stakes Road, Purbrook, Waterlooville, Hampshire, PO7 5NT, Royaume-Uni, telle qu'elle peut être mise à jour de temps à autre, ou par courriel à [email protected] Nous pouvons vous adresser un avis à l'adresse électronique ou postale que vous nous avez fournie lors de votre inscription à l'Essai. L'avis est réputé dûment reçu et transmis vingt-quatre (24) heures après l'envoi d'un courriel, ou cinq (5) jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour prouver la signification d'un avis, il suffit de prouver, dans le cas d'une lettre, que ladite lettre a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d'un courriel, que ledit courriel a été envoyé à l'adresse électronique indiquée du destinataire.

14. CONCURRENCE DÉLOYALE

Vous ne devez pas utiliser la Plateforme, la Documentation ou tout autre élément matériel que nous vous fournissons de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, nos Droits de propriété intellectuelle ou des Renseignements confidentiels, pour développer un produit ou un service concurrent ou pour réaliser une analyse comparative avec un produit ou un service que nous ne vous fournissons pas.

15. CESSION

15.1 Nous pouvons sous-licencier, transférer, céder, sous-traiter ou facturer tout droit ou toute obligation en vertu des présentes Conditions générales, ou en disposer de toute autre manière, à condition de vous en informer par écrit.

15.2 Vous ne pouvez pas sous-licencier, transférer, céder, sous-traiter ou facturer tout droit ou toute obligation en vertu des présentes Conditions générales, ou en disposer de toute autre manière, sans notre consentement écrit préalable.

16. RENONCIATION

Si nous manquons à tout moment d'insister sur la stricte exécution de l'une de vos obligations en vertu d'une disposition des présentes Conditions générales, ou si nous manquons d'exercer l'un des droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu des présentes Conditions générales, cela ne constitue pas une renonciation auxdits droits ou recours et ne vous dispense pas de respecter lesdites obligations. La renonciation de notre part à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l'une des dispositions des présentes Conditions générales ne prend effet à moins qu'elle ne soit expressément indiquée comme étant une renonciation et qu'elle ne vous soit communiquée par écrit conformément aux présentes Conditions générales.

17. DROITS DES TIERS

Aucune disposition des présentes Conditions générales n'est destinée à conférer un avantage à une personne qui n'est pas Partie à ces Conditions générales ni à être exécutée par ladite personne. Les présentes Conditions générales ne créent aucun droit applicable par une personne qui n'y est pas Partie aux termes du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 du Royaume-Uni.

18. NI PARTENARIAT NI MANDAT

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune Partie n'est habilitée à agir au nom de l'autre. Aucune Partie ne se présente comme étant l'agent, le mandataire, le franchisé, le coentrepreneur ou le partenaire de l'autre au sens de la loi. Nous acceptons les présentes Conditions générales en tant que mandant et non comme mandataire ou agent d'une autre Société affiliée, et toute réclamation en vertu des présentes Conditions générales peut être présentée uniquement contre nous et non contre aucune de nos Sociétés affiliées.

19. DIVISIBILITÉ

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est tenue par une autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inexécutoire dans quelque mesure que ce soit, ladite disposition est, dans ladite mesure, dissociée des autres Conditions générales qui resteront valables dans toute la mesure permise par la loi.

20. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales contiennent et constituent l'intégralité de l'entente et du contrat entre nous relativement à l'objet des présentes et remplacent tous les autres contrats et accords antérieurs entre nous et toutes les déclarations antérieures de l'un ou l'autre d'entre nous relativement audit objet. Toute déclaration, garantie, assertion ou assurance antérieure non expressément stipulée dans les présentes Conditions générales est sans effet. Chaque Partie garantit qu'il n'existe aucune déclaration, garantie, promesse, modalité, condition, obligation ou assertion sur laquelle elle s'est fondée pour accepter les présentes Conditions générales et qui n'est pas expressément stipulée dans les présentes Conditions générales, et qu'aucune déclaration, garantie, promesse, obligation, assertion ou autre condition ou modalité n'est implicite dans les présentes, que ce soit en vertu d'un usage ou d'une pratique commerciale ou autrement (y compris, sous réserve de la clause 8, aux termes d'une loi ou de la common law), sauf si elle est expressément stipulée dans les présentes Conditions générales. Si une Partie a fait une déclaration, une promesse ou une assertion ou a donné une garantie, alors (sauf dans la mesure où elle a été stipulée dans les présentes Conditions générales) la Partie à qui elle a été faite ou donnée renonce à tout droit ou recours qu'elle pourrait avoir à cet égard. La présente clause 20 n'exclut pas la responsabilité d'une Partie en cas de fraude ou de fausse déclaration ou dissimulation frauduleuse, ni le droit de résilier les présentes Conditions générales.

21. MODIFICATION

Les présentes Conditions générales ne peuvent pas être amendées, modifiées, rectifiées ou complétées sauf par avis écrit signé par les deux Parties ou pour leur compte.

22. RESPECT DES LOIS

22.1 Chaque Partie doit respecter l'ensemble des lois, textes législatifs, codes et règlements applicables concernant la Plateforme, y compris les lois en vigueur en matière de lutte contre la corruption et la subornation, les Lois sur la protection des données et les lois sur l'évasion fiscale. La Plateforme peut être soumise aux lois et réglementations relatives à l'exportation des États-Unis et d'autres territoires de compétence. Chaque Partie déclare qu'elle n'est pas nommée sur une liste de personnes refusées par le gouvernement des États-Unis et qu'elle n'est pas détenue ou contrôlée par une personne politiquement exposée. Vous êtes dans l'obligation d'informer Sage RH si, pendant la durée des présentes Conditions générales, vous êtes nommé sur une liste de personnes refusées publiée par le gouvernement des États-Unis ou si vous devenez la propriété d'une personne politiquement exposée ou passez sous le contrôle d'une personne politiquement exposée. Si ces circonstances se produisent, Sage RH a le droit de résilier les présentes Conditions générales immédiatement en vous adressant un avis écrit. Vous n'autorisez pas les Utilisateurs à accéder à la Plateforme ou à l'utiliser en infraction des lois et règlements relatifs à l'exportation des États-Unis ou dans tout Territoire soumis à restrictions. Les « Territoires soumis à restrictions » sont (i) Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, le Soudan et le territoire de la Crimée et de Sébastopol; (ii) tout autre pays ou territoire soumis à des sanctions du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou des États-Unis; et (iii) tout autre pays ou territoire qui se voit soumis à des sanctions du Royaume-Uni, de l'Union européenne ou des États-Unis après la Date d'entrée en vigueur. Vous mettez en place et à jour pendant toute la durée des présentes Conditions générales des procédures et des mesures de contrôle appropriées de façon à assurer et à démontrer votre conformité à la présente clause 22.1. Chaque Partie signale à l'autre Partie dans les plus brefs délais qu'elle a contrevenu ou qu'un tiers a des motifs raisonnables d'alléguer que la Partie a contrevenu à la présente section. En cas d'infraction de la présente clause 22.1, Sage RH a le droit de résilier les présentes Conditions générales immédiatement en vous adressant un avis écrit.

22.2 Vous assistez à tout processus de diligence raisonnable auquel nous pourrions vous demander de participer de temps à autre afin de garantir votre conformité aux présentes Conditions générales et, en particulier, à la présente clause 22. Vous nous apportez, dans la mesure du raisonnable, toute la coopération, les renseignements et l'assistance nécessaires concernant nos processus de diligence raisonnable à toutes fins, y compris, mais sans s'y limiter, pour nous permettre d'établir la propriété et d'identifier tout territoire dans lequel vous et tous vos Utilisateurs ou une partie d'entre eux utilisez la Plateforme et y accédez à toutes fins. Votre manquement à vous engager dans un tel processus et/ou à fournir les renseignements requis est réputé une infraction substantielle des présentes Conditions générales et nous donne le droit de résilier les présentes immédiatement en vous adressant un avis écrit.

23. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions générales sont régies dans tous leurs aspects et interprétées conformément au droit de la collectivité territoriale compétente stipulée ci-dessous (y compris tous les litiges ou réclamations d'ordre non contractuel découlant de l'objet ou de la formation des présentes Conditions générales). Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant (y compris leur application ou leur résiliation) est soumis aux dispositions de compétence exclusive de la collectivité territoriale applicable stipulée ci-dessous et les Parties se soumettent irrévocablement à ladite collectivité publique compétente. La collectivité territoriale applicable est déterminée par le lieu où se situe votre entreprise (et non Sage RH). Si la collectivité territoriale applicable n'est pas indiquée ci-dessous, votre collectivité territoriale applicable est automatiquement réputée être le Royaume-Uni.

Votre collectivité territoriale Droit applicable Collectivité territoriale compétente
Royaume-Uni Angleterre et pays de Galles Tribunaux de l'Angleterre et du pays de Galles
Canada Ontario, Canada Les Parties conviennent de résoudre tous les litiges liés aux présentes Conditions générales par un arbitrage individuel contraignant devant un arbitre et conviennent de n'engager aucune action oblique ni de participer à une action oblique. L'arbitrage est administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage complètes et conformément aux procédures accélérées énoncées dans lesdites règles, et a lieu à Toronto, en Ontario. Toute contestation de l'arbitrabilité est décidée par l'arbitre. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être enregistré dans tout tribunal compétent. Si une partie sollicite une injonction à un tribunal, les Parties consentent à la compétence exclusive du ressort des tribunaux situés à Toronto, en Ontario.
États-Unis Géorgie, États-Unis Les Parties conviennent de résoudre tous les litiges liés aux présentes Conditions générales par un arbitrage individuel contraignant devant un arbitre et conviennent de n'engager aucune action oblique ni de participer à une action oblique. L'arbitrage est administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage complètes et conformément aux procédures accélérées énoncées dans lesdites règles, et a lieu à Atlanta, en Géorgie. Toute contestation de l'arbitrabilité est décidée par l'arbitre. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être enregistré dans tout tribunal compétent. Si une partie sollicite une injonction à un tribunal, les Parties consentent à la compétence exclusive du ressort des tribunaux situés à Atlanta, en Géorgie.
Afrique du Sud Droit sud-africain Les présentes Conditions générales ainsi que tous les litiges ou réclamations découlant de l'objet ou de la formation des présentes Conditions générales ou y étant liés (y compris tous les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément au droit de la République d'Afrique du Sud. Les Parties acceptent irrévocablement que la High Court of the Republic of South Africa, Chambre locale Guateng, Johannesburg est seule compétente pour régler tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions générales ou y étant liés.

ANNEXE 1 – ADDENDA RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES

CONTEXTE :

La présente annexe 1 ( Addenda relatif à la protection des données) stipule les mesures que les Parties doivent prendre pour assurer la protection et la sécurité des données que vous nous communiquez et/ou auxquelles nous accédons pour les traiter pour votre compte aux fins des présentes Conditions générales conformément aux Lois sur la protection des données, sauf si l'annexe 2 s'applique.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Dans la présente annexe 1, sauf si le contexte s'oppose à cette interprétation :

«Contrat» désigne les Conditions générales conclues entre vous et nous qui sont liées à la présente annexe 1. Tous les mots et/ou expressions définis dans les Conditions générales et utilisés dans la présente annexe 1 sans autre définition ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales;

«Lois sur la protection des données» s'entendent de toutes les lois et de tous les règlements de l'UE et du Royaume-Uni applicables qui régissent l'utilisation ou le traitement des données personnelles, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ( «RGPD» ) et toute loi nationale mettant en œuvre, complétant ou remplaçant ce qui précède; «règles d'entreprise contraignantes», «responsable du traitement des données», «personne concernée», «données personnelles», «infraction aux données personnelles», «traitement », « sous-traitant des données », « pseudonymisation » et «autorité de contrôle» ont les significations qui leur sont données dans les Lois sur la protection des données et le terme «autorité de contrôle» est réputé inclure le Commissaire à l'information du Royaume-Uni;

«Droit européen» signifie le droit de l'Union européenne, le droit d'un État membre et/ou le droit de toute partie du Royaume-Uni;

«Transfert international» désigne un transfert de Données pertinentes de l'Union européenne ou du Royaume-Uni vers un pays tiers ou une organisation internationale;

«Données pertinentes» s'entend de tout Contenu : (i) qui a un lien avec une personne concernée; (ii) pour lequel vous (le client) êtes le responsable du traitement; et (iii) qui sera traité par nous pour votre compte dans le cadre du Contrat, comme le décrit plus précisément l'appendice 1 de l'annexe 1 ( Spécification du traitement );

«Incident de sécurité» désigne une infraction aux données personnelles concernant les Données pertinentes;

«Programme de sécurité» a le sens qui lui est donné au paragraphe 3.1.4 de la présente annexe 1;

«Sous-traitant secondaire» désigne une autre entité traitant les Données pertinentes engagée par nos soins;

«Vos responsabilités en matière de données» s'entendent de vos responsabilités en matière de protection des données en vertu des Conditions générales et de la présente annexe 1 ou en relation avec celles-ci, y compris (sans limitation) :

  • vos relations contractuelles avec les tiers, les autres membres de votre groupe et vos autres sous-traitants;

  • la conformité de votre traitement (et du traitement réalisé par les autres membres de votre groupe, le cas échéant) en vertu de la présente annexe 1 et des Conditions générales en tant que responsable du traitement des données;

  • la conformité de votre activité aux Lois sur la protection des données en vigueur;

  • la conformité de vos transferts intragroupes (le cas échéant) de données personnelles;

  • la conformité de vos transferts (le cas échéant) de données personnelles à des sous-traitants et/ou d'autres fournisseurs;

  • la conformité de votre traitement des Données pertinentes en tant que responsable du traitement des données;

  • la conformité du traitement et de la réponse que vous faites aux demandes des personnes concernées en vertu des Lois sur la protection des données en vigueur, indépendamment de l'assistance que nous pouvons fournir; et

  • la conformité de l'utilisation à distance que vous faites de nos systèmes à partir d'un pays tiers ou d'une organisation internationale (le cas échéant);

et le respect de vos obligations de responsable du traitement des données en vertu des Lois sur la protection des données en vigueur.

2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERTINENTES

2.1 Les Parties reconnaissent que, aux fins du Contrat, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant des Données pertinentes. Les détails du traitement des Données pertinentes que nous effectuons pour vous sont énoncés à l'appendice 1 de la présente annexe 1 ( Spécification du traitement ). Vous acceptez avoir vérifié et confirmé que ledit appendice est correct ou l'avoir modifié au besoin pour qu'il corresponde au traitement des Données pertinentes en vertu du Contrat. Pour modifier l'appendice 1 de la présente annexe 1 (Spécification du traitement), veuillez nous en informer par courriel à [email protected] Nous nous réservons le droit de contester toute modification que nous considérons comme incorrecte. Si vous avez modifié l'appendice 1 de la présente annexe 1 (Spécification du traitement), il vous incombe de nous le communiquer et de convenir des modifications avec nous avant de conclure le Contrat. Les Parties peuvent mettre à jour l'appendice 1 de la présente annexe 1 (Spécification du traitement) pendant la Durée du contrat, conformément au Contrat ou par accord mutuel écrit, afin d'indiquer des modifications du traitement ou pour toute autre raison. Chaque version mise à jour fait partie de la présente annexe 1.

2.2 Vous garantissez et déclarez que :

2.2.1 vous vous conformez aux Lois sur la protection des données et vous vous assurez que vos instructions relatives au traitement des Données pertinentes sont conformes auxdites Lois sur la protection des données;

2.2.2 vous êtes autorisé par les personnes concernées pertinentes, ou êtes autorisé autrement en vertu des Lois sur la protection des données, à nous divulguer les Données pertinentes;

2.2.3 vous obtenez, le cas échéant, et conformément aux Lois sur la protection des données, tous les consentements et droits nécessaires et fournissez tous les renseignements et avis nécessaires aux personnes concernées afin :

  • (i) de nous divulguer les Données pertinentes;

  • (ii) que nous traitions les Données pertinentes aux fins énoncées dans les Conditions générales et la présente annexe 1 et conformément aux Lois sur la protection des données;

2.2.4 les instructions que vous nous adressez et/ou adressez à tout Sous-traitant secondaire concernant le traitement des Données pertinentes ne nous conduisent pas, nous ou tout Sous-traitant secondaire, à enfreindre des Lois sur la protection des données.

2.3 Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons être tenus ou autorisés par le Droit européen à divulguer à des tiers certaines données personnelles ou certains autres renseignements vous concernant, concernant la Plateforme et/ou le Contrat. Nous pouvons également être tenus par le Droit européen de traiter les Données pertinentes autrement que selon vos instructions documentées en vertu du paragraphe 3.1.1. Dans ce cas, nous vous informerons de cette exigence légale avant le traitement, à moins que ladite exigence légale ou la loi nous l'interdise pour des motifs d'intérêt public importants. S'il nous est interdit de vous informer de l'exigence légale, et/ou si nous sommes soumis à une exigence légale permanente de traitement, vous nous donnez une autorisation et un consentement généraux pour que nous effectuions ledit traitement sans votre autorisation ni consentement spécifique. Par souci de clarté, ladite autorisation ou ledit consentement provient de vous en tant que client commercial : il ne s'agit pas d'un consentement de votre part en tant que personne physique au titre du RGPD.

2.4 Lorsque nous vous aidons à vous conformer aux exigences en matière de protection des données ou lorsque nous vous aidons d'une autre manière en vertu ou conformément à la présente annexe 1, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais selon notre tarification standard applicable. De plus, vous êtes responsable du coût de l'engagement de tout auditeur tiers que vous souhaiteriez engager aux fins de la réalisation d'un audit conformément à la présente annexe 1. Vous nous remboursez tous les coûts et toutes les dettes supplémentaires que nous encourons en raison d'un manquement ou d'un retard de votre part relativement au respect de vos obligations en vertu de la présente annexe 1. Aucune disposition du présent paragraphe 2.4 ne porte atteinte à nos droits de vous facturer des frais en vertu des Conditions générales.

3. NOS OBLIGATIONS

3.1 Nous devons :

3.1.1 Instructions légitimes: sauf pour ce qui est indiqué aux paragraphes 2.3 et 5.1.5, traiter les Données pertinentes seulement conformément à vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne les Transferts internationaux; vous nous donnez par les présentes l'instruction de traiter les Données pertinentes afin de fournir la Plateforme conformément au Contrat; aucune disposition du présent paragraphe 3.1.1 ne vous permet de modifier nos obligations et/ou toute instruction en vertu du Contrat autrement qu'avec notre accord écrit préalable; si nous considérons raisonnablement que l'une de vos instructions peut nous conduire et/ou conduire tout Sous-traitant secondaire à enfreindre des Lois sur la protection des données et/ou toute disposition du Contrat, nous avons le droit de ne pas exécuter le traitement sans enfreindre le Contrat ni être autrement responsables envers vous en raison de notre incapacité à exécuter ledit traitement ou de retards dans l'exécution dudit traitement;

3.1.2 Sécurité du traitement: mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques que présente le traitement (notamment de destruction, perte, altération, divulgation non autorisée des Données pertinentes ou accès non autorisé aux Données pertinentes, que ce soit de manière accidentelle ou illicite, en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données pertinentes, ainsi que du risque et de la gravité variables pour les droits et libertés des personnes concernées, y compris, le cas échéant, des mesures visant à garantir :

(a) la pseudonymisation et/ou le chiffrement des Données pertinentes;

(b) la capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement (y compris, mais sans s'y limiter, de la Plateforme);

(c) la capacité de restaurer la disponibilité des Données pertinentes et l'accès aux Données pertinentes en temps utile en cas d'incident physique ou technique; et

(d) un processus permettant de tester, d'apprécier et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du traitement;

3.1.3 prendre des mesures pour s'assurer que toute personne physique agissant sous notre autorité et ayant accès aux Données pertinentes les traite uniquement selon vos instructions, à moins qu'elle ne soit tenue de faire autrement en vertu du Droit européen;

3.1.4 assurer l'exploitation, la maintenance et l'application d'un programme de gestion de la sécurité des renseignements ( «Programme de sécurité» ) conforme aux pratiques reconnues du secteur; le Programme de sécurité contient des mesures de protection, des politiques, des contrôles administratifs, physiques, techniques et organisationnels appropriés dans les domaines suivants :

  • politiques de sécurité des renseignements;

  • organisation de la sécurité des renseignements;

  • sécurité des ressources humaines;

  • gestion des actifs;

  • contrôle de l'accès;

  • cryptographie;

  • sécurité physique et environnementale;

  • sécurité des opérations;

  • sécurité des communications;

  • acquisition, développement et maintenance des systèmes;

  • relations avec les fournisseurs;

  • gestion des incidents de sécurité des renseignements;

  • aspects de la gestion de la continuité des activités liées à la sécurité des renseignements;

  • conformité législative, réglementaire et contractuelle;

3.1.5 Aide à la conformité: en tenant compte de la nature du traitement, vous aider par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, aux fins d'exécution de votre obligation de répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits en vertu des Lois sur la protection des données; veuillez noter que si nous vous aidons à répondre aux demandes, y compris par la fourniture d'outils ou de rapports au sein de la Plateforme qui appuient vos recherches, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration quant à la conformité de la nature et de la portée de la recherche avec les Lois sur la protection des données en vigueur, et nous ne garantissons ni ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du résultat de notre aide : il vous incombe, et non à nous, de déterminer la nature et la portée de la recherche, de valider les résultats et de vous assurer que votre réponse à la personne concernée est conforme dans tous ses aspects aux Lois sur la protection des données en vigueur, comme cela est indiqué au paragraphe 7;

3.1.6 vous aider, en vous fournissant les renseignements nécessaires en notre possession, à assurer le respect des obligations prévues par les Lois sur la protection des données en ce qui concerne la sécurité du traitement, la notification d'un incident de sécurité à une autorité de contrôle, la communication d'un incident de sécurité à la personne concernée, les évaluations d'impact sur la protection des données et la consultation préalable, en tenant compte de la nature du traitement et des renseignements dont nous disposons;

3.1.7 vous informer sans retard injustifié de tout incident de sécurité après en avoir pris connaissance;

3.1.8 Obligations de confidentialité du personnel: nous assurer que notre personnel autorisé à traiter les Données pertinentes s'est engagé à respecter la confidentialité ou est soumis à une obligation légale de confidentialité appropriée;

3.1.9 Restitution ou suppression des Données pertinentes: à votre choix (à exercer par avis écrit de votre part), supprimer ou vous restituer (comme prévu dans le Contrat), toutes les Données pertinentes après la fin de la fourniture de la Plateforme afférente au traitement, et (en cas de restitution), supprimer les copies existantes des Données pertinentes, à moins qu'une loi européenne ne nous oblige à conserver des Données pertinentes : (a) que nous devons conserver pour nous conformer à toute loi applicable; (b) que nous sommes tenus de conserver à des fins d'assurance, de comptabilité, de fiscalité, à des fins juridiques, réglementaires ou de tenue de registres; ou (c) qui sont nécessaires pour enquêter et résoudre des problèmes de fonctionnement ou de sécurité, et la présente annexe 1 continue de s'appliquer aux Données pertinentes conservées; nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions générales, nous avons le droit de supprimer les Données pertinentes conformément à nos politiques normales de nettoyage des données; concernant les Données pertinentes qui sont archivées/sauvegardées, vous nous demandez de conserver lesdites Données pertinentes archivées/sauvegardées conformément à la période habituelle pendant laquelle nous archivons/sauvegardons ces Données pertinentes en lien avec la Plateforme.

4. UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS SECONDAIRES

4.1 Sous réserve des dispositions des Conditions générales relatives à la sous-traitance, vous nous donnez par les présentes votre autorisation écrite générale à ce que nous engagions des Sous-traitants secondaires pour traiter les Données pertinentes. Lorsque le Sous-traitant secondaire se trouve dans un pays tiers, vous nous donnez par les présentes l'instruction d'effectuer un Transfert international conformément au paragraphe 5.

4.2 Nous respectons les conditions visées à l'article 28(2) du RGPD pour engager tout Sous-traitant secondaire.

4.3 Si nous désignons un Sous-traitant secondaire, nous mettons en place un contrat écrit entre nous et le Sous-traitant secondaire qui stipule les activités de traitement du Sous-traitant secondaire et impose au Sous-traitant secondaire des conditions identiques pour l'essentiel, appropriées aux fins du sous-traitement qu'il effectue. Si ledit Sous-traitant secondaire ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous restons responsables envers vous de l'exécution des obligations dudit Sous-traitant secondaire.

5. TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES VERS UN PAYS TIERS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

5.1 Nous effectuons un Transfert international vers un destinataire uniquement :

5.1.1 quand une décision d'adéquation est prise en vertu des Lois sur la protection des données;

5.1.2 quand des mesures de protection appropriées sont en place et que vous acceptez de produire tous les documents (y compris des accords sur le transfert de données) relatifs audit transfert international que nous vous demandons de signer de temps à autre à cette fin;

5.1.3 quand des règles d'entreprise contraignantes sont approuvées par une autorité de surveillance compétente.

5.1.4 quand il existe une dérogation applicable dans les Lois sur la protection des données qui, dans chaque cas, s'applique au transfert international en question;

5.1.5 si nous sommes tenus d'effectuer le Transfert international pour respecter le Droit européen, auquel cas nous vous informons de l'exigence légale avant ledit Transfert international, à moins que le Droit européen ne nous interdise de vous en informer pour des motifs d'intérêt public. Lorsqu'il nous est interdit de vous informer de l'exigence légale et/ou lorsque nous sommes soumis à une exigence légale permanente de transfert, vous (un client commercial) nous donnez une autorisation et un consentement généraux de réalisation dudit transfert sans votre autorisation ou consentement spécifique.

5.2 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsables, et que nous ne le sommes pas, de la conformité de tout Transfert international qui se produit lorsque les utilisateurs accèdent à la Plateforme au moyen d'un navigateur à partir d'un pays tiers ou d'une organisation internationale, comme cela est indiqué au paragraphe 7.

6. DROITS D'AUDIT

6.1 Sur demande raisonnable de votre part et sous réserve que vous (et tout auditeur tiers) concluiez un accord de confidentialité approprié, nous devons :

6.1.1 mettre à votre disposition les renseignements qui peuvent raisonnablement être nécessaires pour démontrer le respect des obligations relatives aux accords de sous-traitance prévues par les Lois sur la protection des données;

6.1.2 sous réserve des paragraphes 6.3 et 6.4 ci-dessous, vous permettre (ou permettre à un auditeur professionnel tiers indépendant mandaté par vous et acceptable pour nous, tous deux agissant raisonnablement) de réaliser un audit, y compris une inspection, du traitement que nous faisons des Données pertinentes conformément au Contrat, et contribuer à l'audit,

à condition que vous conveniez que rien dans le présent paragraphe 6.1 ne nous oblige à agir en infraction d'une obligation de confidentialité due à un tiers.

6.2 En ce qui concerne le paragraphe 6.1, nous vous informons immédiatement par écrit, mais sans aucune obligation de contrôler ou d'enquêter sur la légalité de vos instructions ou de donner un avis juridique, si, à notre avis, suivre une instruction que vous avez donnée donnait lieu à une infraction des Lois sur la protection des données en vigueur.

6.3 Lorsque nous avons commandé un ou plusieurs rapports d'audit que nous proposons de mettre à votre disposition, vous acceptez de ne procéder à votre propre audit/inspection que si, agissant de bonne foi, vous êtes raisonnablement insatisfait dudit ou desdits rapports d'audit, et que votre propre audit/inspection est sous réserve de nos droits énoncés au paragraphe 2.4. Vous devez vous coordonner avec nous à propos du calendrier et de la portée d'un tel audit ou d'une telle inspection et vous abstenir de tout acte ou omission qui pourrait entraîner la dégradation, la surcharge ou l'indisponibilité de la Plateforme. La portée de votre audit doit exclure les données et/ou le Contenu d'autres clients. Tout outil de test, de sondage ou de saisie de données utilisé sur nos infrastructures doit être approuvé au préalable par nos soins. Vous ne devez pas (et devez donner instruction à tout auditeur tiers de ne pas le faire) inclure dans votre rapport d'audit tout renseignement sensible qui pourrait être utilisé par un tiers au détriment de la sécurité de la Plateforme (y compris, mais pas seulement, les détails des vulnérabilités). Vous devez demander à tout auditeur tiers de nous donner l'occasion raisonnable d'examiner le rapport avant qu'il ne vous soit fourni sous sa forme définitive et de communiquer avec l'auditeur pour résoudre toute question ou tout problème relatif à un fait. Vous et l'auditeur devez préserver la confidentialité des résultats et des conclusions de tout audit et ne les divulguer à des tiers que dans la mesure où la loi l'exige.

6.4 En ce qui concerne les Sous-traitants secondaires engagés conformément au paragraphe 4 et/ou les installations de centres de données que nous utilisons, vous reconnaissez et acceptez qu'il est suffisant, pour satisfaire aux exigences du paragraphe 6.1, que nous ayons le droit d'auditer ou d'inspecter lesdits Sous-traitants secondaires et/ou lesdites installations de centres de données ou leurs rapports d'audit disponibles pour votre compte, sous réserve de restrictions raisonnables.

7. VOS OBLIGATIONS

7.1 Vous devez vous acquitter de Vos responsabilités en matière de données. Nous ne sommes en aucun cas responsables de Vos responsabilités en matière de données.

8. SAGE RH EN TANT QUE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

8.1 Nous traitons les données personnelles en tant que responsable du traitement en vertu des Conditions générales et/ou de la présente annexe 1, par exemple, mais pas seulement, dans la gestion de notre relation avec vous, ou dans notre utilisation des Données d'utilisation en vertu du paragraphe 9. Vous pouvez consulter notre Avis de confidentialité sur notre site Web pour en savoir plus. Les paragraphes 2.1 (et l'appendice 1 de la présente annexe 1 (Spécification du traitement) et les paragraphes 3 à 6 inclus de la présente annexe 1 ne s'appliquent pas aux données personnelles pour lesquelles nous sommes le responsable de traitement.

9. RESPONSABLES CONJOINTS DU TRAITEMENT

9.1 À la Date d'entrée en vigueur des Conditions générales, les Parties ne se considèrent pas comme responsables conjoints du traitement (c'est-à-dire que deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les objectifs et les moyens de traitement des Données pertinentes) aux fins des activités de traitement mentionnées dans la présente annexe 1.

9.2 Si et dans la mesure où les Parties déterminent ultérieurement que leur accord est devenu celui de responsables conjoints du traitement des Données pertinentes, elles doivent se conformer aux exigences énoncées à l'article 26 du RGPD.

APPENDICE 1 – SPÉCIFICATION DU TRAITEMENT

Objet et durée du traitement des Données pertinentes :

Objet : fourniture de la Plateforme et de tout Service professionnel en vertu des Conditions générales

Durée : durée du contrat telle qu'elle est définie dans les Conditions générales, y compris toute période transitoire à l'entrée ou à la sortie et toute période d'archivage/de sauvegarde mentionnée au paragraphe 3.1.9 de la présente annexe 1.

Nature et objectif du traitement des Données pertinentes :

Tout ou partie des opérations de traitement suivantes aux fins de fourniture de la Plateforme à laquelle vous vous abonnez; votre utilisation de la Plateforme et vos besoins en la matière; tout Service professionnel fourni en vertu des Conditions générales; des exigences des Conditions générales; et des demandes de tiers et autres événements extérieurs (les «Objectifs» ):

  • Collecte

  • Enregistrement

  • Organisation

  • Structuration

  • Stockage

  • Adaptation/altération

  • Récupération

  • Consultation

  • Utilisation

  • Divulgation par transmission/diffusion ou mise à disposition d'une autre manière

  • Alignement/combinaison

  • Restriction

  • Effacement/destruction

  • Autres: ...........................................

Type de Données pertinentes (y compris toute catégorie particulière de Données pertinentes ou d'autres données sensibles) :

Tout ou partie de ce qui suit selon les Raisons :

  • Renseignements personnels (tout renseignement permettant d'identifier la personne concernée et ses caractéristiques personnelles, par exemple le nom, l'adresse, les coordonnées, l'âge, le sexe, la date de naissance, la description physique et tout identifiant délivré par un organisme public, par exemple le numéro d'assurance nationale ou le numéro de sécurité sociale)

  • Renseignements relatifs à l'éducation et à la formation (tout renseignement relatif à l'éducation et à la formation professionnelle de la personne concernée, par exemple les dossiers scolaires, les qualifications, les compétences, les dossiers de formation, l'expertise professionnelle, les dossiers d'étudiant et d'élève)

  • Famille, mode de vie et situation sociale (tout renseignement relatif à la famille de la Personne concernée et au mode de vie et à la situation sociale de la Personne concernée, concernant par exemple le mariage et les partenaires actuels ainsi que les antécédents conjugaux, des renseignements sur la famille et les autres membres du ménage, les habitudes, le logement, les détails des voyages, les activités de loisirs et l'appartenance à des organisations caritatives ou bénévoles)

  • Renseignements relatifs à l'emploi (tout renseignement relatif à l'emploi de la personne concernée, par exemple les antécédents de travail et le profil de carrière, les renseignements relatifs au recrutement et à la cessation d'emploi, les registres de présence, les dossiers de santé et sécurité, les évaluations de rendement, les dossiers de formation et les registres de sécurité et les renseignements relatifs aux prestations de retraite)

  • Renseignements financiers (tout renseignement relatif aux opérations financières de la personne concernée, par exemple les revenus, le salaire, les actifs et investissements, les paiements, la solvabilité, les prêts, les avantages, les subventions, l'information des assurances et les renseignements concernant les prestations de retraite)

  • Biens et services fournis (tout renseignement relatif aux biens et services qui ont été fournis, par exemple les biens et services fournis, les permis délivrés, les accords et contrats)

  • Catégories particulières de données personnelles (l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l'adhésion à un syndicat, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier de manière unique une personne concernée, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne concernée)

  • Données criminelles (condamnations pénales et infractions criminelles ou mesures relatives à la sécurité, y compris des données personnelles concernant : (a) la commission présumée d'infractions par la personne (b) les poursuites pour une infraction commise ou présumée commise par la personne ou le règlement desdites poursuites, y compris la détermination de la peine)

  • Autres : ...........................................

Catégories de personnes concernées :

Tout ou partie de ce qui suit selon les Raisons :

  • votre personnel, y compris les bénévoles, les agents, les employés temporaires et occasionnels;

  • vos clients (qui sont des personnes ou des commerçants indépendants);

  • vos fournisseurs (commerçants indépendants);

  • les personnes-ressources de personnes morales (par exemple chez les fournisseurs ou les clients, lorsque le fournisseur n'est pas un commerçant indépendant ou le client n'est pas une personne physique) de votre entreprise;

  • vos membres ou soutiens (par exemple les actionnaires);

  • les plaignants, les correspondants et les enquêteurs de votre entreprise;

  • les membres de la famille, les tuteurs et les associés (des personnes concernées) de votre personnel;

  • vos conseillers, consultants et autres experts professionnels ou représentants légaux (personnes physiques/commerçants indépendants);

  • vos partenaires, revendeurs (personnes physiques/commerçants indépendants);

  • vos donateurs, soutiens (personnes physiques/commerçants indépendants);

  • les étudiants si vous avez saisi leurs données;

  • les délinquants et les délinquants présumés, si vous avez saisi leurs données;

  • vos propriétaires/locataires;

  • les utilisateurs de la Plateforme non inclus dans ce qui précède.

  • Autres : ...........................................

Droits et obligations du responsable du traitement des données:

les obligations énoncées aux paragraphes 2.2 et 7;

les droits d'application des conditions de traitement des donnés stipulés dans les paragraphes 3, 4, 5 et 6 contre nous en tant que sous-traitant des données de votre entreprise.

ANNEXE 2 – ADDENDA RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES (AFRIQUE DU SUD)

CONTEXTE:

La présente annexe 2 ( Addenda relatif à la protection des données ) s'applique quand vous et/ou vos Utilisateurs vous trouvez en Afrique du Sud. Elle stipule les mesures que les Parties doivent prendre pour assurer la protection et la sécurité des données que vous nous communiquez et/ou auxquelles nous accédons pour les traiter pour votre compte aux fins des présentes Conditions générales conformément aux Lois sur la protection des données.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Dans la présente annexe 2, sauf si le contexte s'oppose à cette interprétation :

«Contrat» désigne les Conditions générales conclues entre vous et nous qui sont liées à la présente annexe 2. Tous les mots et/ou expressions définis dans les Conditions générales et utilisés dans la présente annexe 2 sans autre définition ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales;

«Client» désigne l'entité commerciale ou la personne physique avec laquelle Sage RH conclut le Contrat, qui est représentée par son représentant autorisé et dont le numéro de document d'identification ou le numéro d'inscription d'entreprise et le domicile sont ceux indiqués sur la Commande;

«Données client» désigne toutes les données que vous nous fournissez par l'utilisation de la Plateforme;

«Lois sur la protection des données» s'entendent de toutes les lois et de tous les règlements applicables d'Afrique du Sud qui régissent l'utilisation ou le traitement des renseignements personnels, y compris le Protection of Personal Information Act, 2013 ( «POPIA» ), toute loi nationale mettant en œuvre, complétant ou remplaçant ce qui précède, et le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ( «RGPD» ); « règles d'entreprise contraignantes », « partie responsable du traitement », « personne concernée », « renseignements personnels », « traitement », « sous-traitant », « pseudonymisation » et « autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné dans les Lois sur la protection des données et le terme « autorité de contrôle » est réputé inclure l'Organisme de réglementation de l'information sud-africain. Si deux ou plusieurs dispositions contradictoires réglementant le traitement des renseignements personnels sont applicables, la disposition offrant la plus grande protection à la personne concernée prévaut;

«Transfert international» désigne un transfert de Données pertinentes de l'Afrique du Sud vers un pays tiers ou une organisation internationale;

«Données pertinentes» s'entend de toute Donnée client : (i) qui a un lien avec une personne concernée; (ii) pour laquelle vous (le Client) êtes la partie responsable du traitement; et (iii) qui sera traité par nous pour votre compte dans le cadre du Contrat, comme le décrit plus précisément l'appendice 1 de l'annexe 2 (Spécification du traitement);

«Incident de sécurité» désigne une compromission de la sécurité, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne non autorisée a accédé à des Données pertinentes ou en a acquises;

«Afrique du Sud» désigne la République d'Afrique du Sud, et « sud-africain » signifie relatif à l'Afrique du Sud;

«Sous-traitant secondaire» désigne un autre sous-traitant de données engagé par nos soins;

«Jour ouvrable» désigne tout autre jour que le samedi, le dimanche ou un jour férié en Afrique du Sud, pendant lequel les banques sont ouvertes;

«Vos responsabilités en matière de données» s'entendent de vos responsabilités en matière de protection des données en vertu du Contrat, y compris :

  • vos relations contractuelles avec les tiers, les autres membres de votre groupe et vos autres sous-traitants;

  • la conformité de votre traitement (et du traitement réalisé par les autres membres de votre groupe, le cas échéant) en vertu de la présente annexe 2 et des Conditions générales en tant que partie responsable du traitement des données;

  • la conformité de votre activité aux Lois sur la protection des données en vigueur;

  • la conformité de vos transferts intragroupes (le cas échéant) de renseignements personnels;

  • la conformité de vos transferts (le cas échéant) de renseignements personnels à des sous-traitants et/ou d'autres fournisseurs;

  • la conformité de votre traitement des Données pertinentes en tant que partie responsable du traitement des données;

  • la conformité du traitement et de la réponse que vous faites aux demandes des personnes concernées en vertu des Lois sur la protection des données en vigueur, indépendamment de l'assistance que nous pouvons fournir; et

  • la conformité de votre utilisation à distance de nos systèmes à partir d'un pays tiers ou d'une organisation internationale (le cas échéant) et le respect de vos obligations de partie responsable du traitement en vertu des Lois sur la protection des données en vigueur.

2. TRAITEMENT DES DONNÉES PERTINENTES

2.1 Les Parties reconnaissent que, aux fins du Contrat, vous êtes la partie responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant des Données pertinentes. Les détails du traitement des Données pertinentes que nous effectuons pour vous sont énoncés à l'appendice 1 de la présente annexe 2 (Spécification du traitement). Vous acceptez avoir vérifié et confirmé que ledit appendice est correct ou l'avoir modifié au besoin pour qu'il corresponde au traitement des Données pertinentes en vertu du Contrat. Si vous avez modifié l'appendice 1 de la présente annexe 2 (Spécification du traitement), il vous incombe de nous le communiquer et de convenir des modifications avec nous avant de conclure le Contrat. Les Parties peuvent mettre à jour l'appendice 1 de la présente annexe 2 (Spécification du traitement) pendant la Durée du contrat, conformément au Contrat ou par accord mutuel écrit, afin d'indiquer des modifications du traitement ou pour toute autre raison. Chaque version mise à jour fait partie de l'annexe 2.

2.2 Vous garantissez et déclarez que :

2.2.1 vous vous conformez aux Lois sur la protection des données et vous vous assurez que vos instructions relatives au traitement des Données pertinentes sont conformes auxdites Lois sur la protection des données;

2.2.2 vous êtes autorisé par les personnes concernées pertinentes, ou êtes autorisé autrement en vertu des Lois sur la protection des données, à nous divulguer les Données pertinentes;

2.2.3 vous obtenez, le cas échéant, et conformément aux Lois sur la protection des données, tous les consentements et droits nécessaires et fournissez tous les renseignements et avis nécessaires aux personnes concernées afin :

  • (i) de nous divulguer les Données pertinentes;
  • (ii) que nous traitions les Données pertinentes aux fins énoncées dans les Conditions générales et la présente annexe 2 et conformément aux Lois sur la protection des données; et;

2.2.4 les instructions que vous nous adressez et/ou adressez à tout Sous-traitant secondaire concernant le traitement des Données pertinentes ne nous conduisent pas, nous ou tout Sous-traitant secondaire, à enfreindre des Lois sur la protection des données.

2.3 Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons être tenus ou autorisés par les Lois sur la protection des données à divulguer à des tiers certains renseignements personnels ou autres renseignements vous concernant, concernant la Plateforme et/ou le Contrat. Nous pouvons également être tenus par les Lois sur la protection des données de traiter les Données pertinentes autrement que selon vos instructions documentées en vertu du paragraphe 3.1.1. Dans ce cas, nous vous informerons de cette exigence légale avant le traitement, à moins que ladite exigence légale ou la loi nous l'interdise pour des motifs d'intérêt public importants. S'il nous est interdit de vous informer de l'exigence légale, et/ou si nous sommes soumis à une exigence légale permanente de traitement, vous nous donnez une autorisation et un consentement généraux pour que nous effectuions ledit traitement sans votre autorisation ni consentement spécifique. Ladite autorisation ou ledit consentement sont donnés par vous en tant que Client commercial : il ne s'agit pas d'un consentement de votre part en tant que personne physique au titre de la POPIA.

2.4 Lorsque nous vous aidons à vous conformer aux exigences en matière de protection des données ou lorsque nous vous aidons d'une autre manière en vertu ou conformément à la présente annexe 2, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais selon notre tarification de base applicable. De plus, vous êtes responsable du coût de l'engagement de tout auditeur tiers que vous souhaiteriez engager aux fins de la réalisation d'un audit. Vous nous remboursez tous les coûts et responsabilités supplémentaires que nous encourons en raison d'un manquement ou d'un retard de votre part relativement au respect de vos obligations en vertu de la présente annexe 2. Aucune disposition du présent paragraphe 2.4 ne porte atteinte à nos droits de vous facturer des frais en vertu des Conditions générales.

3. NOS OBLIGATIONS

3.1 Nous devons:

3.1.1 Instructions légitimes:

sauf pour ce qui est indiqué au paragraphe 2.3 et au paragraphe 5.1.5, traiter les Données pertinentes seulement conformément à vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne les Transferts internationaux; vous nous donnez par les présentes l'instruction de traiter les Données pertinentes afin de fournir la Plateforme conformément aux instructions stipulées dans le Contrat; aucune disposition du présent paragraphe 3.1.1 ne vous permet de modifier nos obligations et/ou toute instruction en vertu du Contrat autrement qu'avec notre accord écrit préalable; si nous considérons raisonnablement que l'une de vos instructions peut nous conduire et/ou conduire tout Sous-traitant secondaire à enfreindre des Lois sur la protection des données et/ou toute disposition du Contrat, nous avons le droit de ne pas exécuter le traitement sans enfreindre le Contrat ni être autrement responsables envers vous en raison de notre incapacité à exécuter ledit traitement ou de retards dans l'exécution dudit traitement;

3.1.2 Sécurité du traitement: mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables de manière à empêcher : (a) la perte, l'endommagement ou la destruction non autorisée de Données pertinentes; et (b) l'accès illicite aux Données pertinentes ou le traitement illicite des Données pertinentes, en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données pertinentes, ainsi que du risque et de la gravité variables pour les droits et libertés des personnes concernées, y compris, le cas échéant, des mesures visant à garantir :

(a) la pseudonymisation et/ou le chiffrement des Données pertinentes;

(b) la capacité à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement;

(c) la capacité de restaurer la disponibilité des Données pertinentes et l'accès aux Données pertinentes en temps utile en cas d'incident physique ou technique; et

(d) un processus permettant de tester, d'apprécier et d'évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir la sécurité du traitement;

3.1.3 prendre des mesures pour s'assurer que toute personne physique agissant sous notre autorité et ayant accès aux Données pertinentes les traite uniquement selon vos instructions, à moins qu'elle ne soit tenue de faire autrement en vertu des Lois sur la protection des données en vigueur; et

3.1.4 assurer l'exploitation, la maintenance et l'application d'un programme de gestion de la sécurité des renseignements ( «Programme de sécurité» ) conformément aux pratiques et procédures de sécurité des renseignements généralement acceptées et aux pratiques reconnues de l'industrie; le Programme de sécurité contient des mesures visant à (a) déterminer tous les risques internes et externes raisonnablement prévisibles pour les informations personnelles en sa possession; (b) établir et maintenir des mesures de protection contre les risques déterminés; (c) vérifier régulièrement que les mesures de protection sont effectivement mises en œuvre; et (d) veiller à ce que les mesures de protection soient continuellement mises à jour en fonction des nouveaux risques ou des déficiences des sauvegardes précédemment mises en œuvre; ainsi que des mesures de protection, politiques et contrôles administratifs, physiques, techniques et organisationnels appropriés dans les domaines suivants :

  • politiques de sécurité des renseignements;

  • organisation de la sécurité des renseignements;

  • sécurité des ressources humaines;

  • gestion des actifs;

  • contrôle de l'accès;

  • cryptographie;

  • sécurité physique et environnementale;

  • sécurité des opérations;

  • sécurité des communications;

  • acquisition, développement et maintenance des systèmes;

  • relations avec les fournisseurs;

  • gestion des incidents de sécurité des renseignements;

  • aspects de la gestion de la continuité des activités liées à la sécurité des renseignements;

  • conformité législative, réglementaire et contractuelle;

3.1.5 Aide à la conformité: en tenant compte de la nature du traitement, vous aider par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, aux fins d'exécution de votre obligation de répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits en vertu des Lois sur la protection des données; veuillez noter que si nous vous aidons à répondre aux demandes, y compris par la fourniture d'outils ou de rapports au sein de la Plateforme qui appuient vos recherches, nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration quant à la conformité de la nature et de la portée de la recherche avec les Lois sur la protection des données en vigueur, et nous ne garantissons ni ne faisons aucune déclaration quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité du résultat de notre aide : il vous incombe, et non à nous, de déterminer la nature et la portée de la recherche, de valider les résultats et de vous assurer que votre réponse à la personne concernée est conforme dans tous ses aspects aux Lois sur la protection des données en vigueur, comme cela est indiqué au paragraphe 7;

3.1.6 vous aider à assurer le respect des obligations prévues par les Lois sur la protection des données en ce qui concerne le traitement, la sécurité de la notification d'un incident de sécurité à une autorité de contrôle, la communication d'un incident de sécurité à la personne concernée, les évaluations d'impact sur la protection des données et la consultation préalable, en tenant compte de la nature du traitement et des renseignements dont nous disposons;

3.1.7. vous informer dès que raisonnablement possible, sans retard injustifié, de tout incident de sécurité après en avoir pris connaissance, en tenant compte des besoins légitimes de l'application de la loi ou de toute mesure raisonnablement nécessaire à la détermination de la portée de l'Incident de sécurité ou à la restauration de l'intégrité du système d'information;

3.1.8 Obligations de confidentialité du personnel: nous assurer que notre personnel autorisé à traiter les Données pertinentes s'est engagé à respecter la confidentialité ou est soumis à une obligation légale de confidentialité appropriée;

3.1.9. Restitution ou suppression des Données pertinentes: à votre choix (à exercer par avis écrit de votre part dans les 30 (trente) jours avant la résiliation des Conditions générales), supprimer ou vous restituer, toutes les Données pertinentes après la fin de la fourniture de la Plateforme afférente au traitement, et (en cas de restitution), supprimer les copies existantes des Données pertinentes, à moins qu'une Loi sur la protection des données ne nous oblige à conserver des Données pertinentes : (a) que nous devons conserver pour nous conformer à toute loi applicable; (b) que nous sommes tenus de conserver à des fins d'assurance, de comptabilité, de fiscalité, à des fins juridiques, réglementaires ou de tenue de registres; ou (c) qui sont nécessaires pour enquêter et résoudre des problèmes de performances ou de sécurité, et la présente annexe 2 continue de s'appliquer aux Données pertinentes conservées; nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions générales, nous avons le droit de supprimer les Données pertinentes conformément à nos politiques normales de nettoyage des données; concernant les Données pertinentes qui sont archivées/sauvegardées, vous nous demandez de conserver lesdites Données pertinentes archivées/sauvegardées conformément à la période habituelle pendant laquelle nous archivons/sauvegardons ces Données pertinentes pour la Plateforme en question. Si vous ne demandez pas la restitution ou la suppression des Données pertinentes, vous acceptez que lesdites Données soient soumises à nos politiques de rétention.

4. UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS SECONDAIRES

4.1 Sous réserve des dispositions des Conditions générales relatives à la sous-traitance, vous nous donnez par les présentes votre autorisation écrite générale à ce que nous engagions des Sous-traitants secondaires pour traiter les Données pertinentes. Nous vous informons de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement des autres sous-traitants, vous donnant ainsi la possibilité de vous opposer auxdits changements, en nous écrivant dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la date à laquelle nous vous avons informé dudit changement. Lorsque le Sous-traitant secondaire se trouve dans un pays tiers, vous nous donnez par les présentes l'instruction d'effectuer un Transfert international conformément au paragraphe 5.

4.2 Nous respectons les conditions visées à l'article 28(2) du RGPD pour engager tout Sous-traitant secondaire, dans la mesure où elles s'appliquent.

4.3. Si nous désignons un Sous-traitant secondaire, nous mettons en place un contrat écrit entre nous et le Sous-traitant secondaire qui stipule les activités de traitement du Sous-traitant secondaire et impose au Sous-traitant secondaire des obligations en matière de protection des données identiques aux nôtres. Si ledit Sous-traitant secondaire ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous restons responsables envers vous de l'exécution des obligations dudit Sous-traitant secondaire.

5. TRANSFERT DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS VERS UN PAYS TIERS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

5.1 Nous effectuons un Transfert international vers un destinataire uniquement :

5.1.1 quand une décision d'adéquation est prise en vertu des Lois sur la protection des données;

5.1.2 quand des mesures de protection appropriées sont en place et que vous acceptez de produire tous les documents (y compris des accords sur le transfert de données) relatifs audit transfert international que nous vous demandons de signer de temps à autre à cette fin;

5.1.3 quand des règles d'entreprise contraignantes sont approuvées par une autorité de surveillance compétente; ou

5.1.4 quand il existe une dérogation applicable dans les Lois sur la protection des données qui, dans chaque cas, s'applique au transfert international en question;

5.1.5 si nous sommes tenus d'effectuer le Transfert international pour respecter une Loi sur la protection des données, auquel cas nous vous informons de l'exigence prévue par la loi avant ledit Transfert international, à moins que la loi ne nous interdise de vous en informer pour des motifs d'intérêt public. Lorsqu'il nous est interdit de vous informer de l'exigence légale et/ou lorsque nous sommes soumis à une exigence légale permanente de transfert, vous (en tant que Client commercial) nous donnez une autorisation et un consentement généraux de réalisation dudit transfert sans votre autorisation ou consentement spécifique; ou

5.1.6 quand vous avez confirmé que la personne concernée a consenti au transfert des Données pertinentes.

5.2 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsables, et que nous ne le sommes pas, de la conformité de tout Transfert international qui se produit lorsque les utilisateurs accèdent à la Plateforme au moyen d'un navigateur à partir d'un pays tiers ou d'une organisation internationale, comme cela est indiqué au paragraphe 7.

6. DROITS D'AUDIT

6.1. Sur demande raisonnable de votre part et sous réserve que vous (et tout auditeur tiers) concluiez un accord de confidentialité approprié, nous devons :

6.1.1 mettre à votre disposition les renseignements qui peuvent raisonnablement être nécessaires pour démontrer le respect des obligations relatives aux accords de sous-traitance prévues par les Lois sur la protection des données; et

6.1.2 sous réserve des paragraphes 6.3 et 6.4 ci-dessous, vous permettre (ou permettre à un auditeur professionnel tiers indépendant mandaté par vous et acceptable pour nous, tous deux agissant raisonnablement) de réaliser un audit, y compris une inspection, du traitement que nous faisons des Données pertinentes conformément au Contrat, et contribuer à l'audit, à condition que vous conveniez que rien dans le présent paragraphe 6.1 ne nous oblige à agir en infraction d'une obligation de confidentialité due à un tiers.

6.2 En ce qui concerne le paragraphe 6.1, nous vous informons immédiatement par écrit, mais sans aucune obligation de contrôler ou d'enquêter sur la légalité de vos instructions ou de donner un avis juridique, si, à notre avis, suivre une instruction que vous avez donnée donnait lieu à une infraction aux Lois sur la protection des données en vigueur.

6.3 Lorsque nous avons commandé un ou plusieurs rapports d'audit que nous proposons de mettre à votre disposition, vous acceptez de ne procéder à votre propre audit/inspection que si, agissant de bonne foi, vous êtes raisonnablement insatisfait dudit ou desdits rapports d'audit, et que votre propre audit/inspection est sous réserve de nos droits énoncés au paragraphe 2.4. Vous devez vous coordonner avec nous à propos du calendrier et de la portée d'un tel audit ou d'une telle inspection et vous abstenir de tout acte ou omission qui pourrait entraîner la dégradation, la surcharge ou l'indisponibilité de la Plateforme. La portée de votre audit doit exclure les données et/ou le Contenu d'autres clients. Tout outil de test, de sondage ou de saisie de données utilisé sur nos infrastructures doit être approuvé au préalable par nos soins. Vous ne devez pas (et devez donner instruction à tout auditeur tiers de ne pas le faire) inclure dans votre rapport d'audit tout renseignement sensible, renseignement personnel ou renseignement personnel particulier qui pourrait être utilisé par un tiers au détriment de la sécurité de la Plateforme (y compris, mais pas seulement, les détails des vulnérabilités). Vous devez demander à tout auditeur tiers de nous donner l'occasion raisonnable d'examiner le rapport avant qu'il ne vous soit fourni sous sa forme définitive et de communiquer avec l'auditeur pour résoudre toute question ou tout problème relatif à un fait. Vous et l'auditeur devez préserver la confidentialité des résultats et des conclusions de tout audit et ne les divulguer à des tiers que dans la mesure où la loi l'exige.

6.4 En ce qui concerne les Sous-traitants secondaires engagés conformément au paragraphe 4 et/ou les installations de centres de données que nous utilisons, vous reconnaissez et acceptez qu'il soit suffisant, pour satisfaire aux exigences du paragraphe 6.1, que nous ayons le droit d'auditer ou d'inspecter lesdits Sous-traitants secondaires et/ou lesdites installations de centres de données pour votre compte, sous réserve de restrictions raisonnables.

7. VOS OBLIGATIONS

7.1 Vous devez vous acquitter de Vos responsabilités en matière de données. Nous ne sommes en aucun cas responsables de Vos responsabilités en matière de données.

8. SAGE RH EN TANT QUE PARTIE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

8.1 Nous traitons les renseignements personnels en tant que partie responsable du traitement en vertu des Conditions générales et/ou de la présente annexe 2, par exemple, mais pas seulement, dans la gestion de notre relation avec vous, ou dans notre utilisation des Données d'utilisation en vertu du paragraphe 9, à des fins d'analyse en vertu du paragraphe 10 ou à des fins de marketing en vertu du paragraphe 12. Vous pouvez consulter notre Avis de confidentialité sur notre site Web pour en savoir plus. Les paragraphes 2.1 (et l'appendice 1 de la présente annexe 2) et les paragraphes 3 à 6 inclus de la présente annexe 2 ne s'appliquent pas aux renseignements personnels pour lesquels nous sommes la partie responsable du traitement.

9. DONNÉES D'UTILISATION

9.1 Nous pouvons recueillir ou créer des données qui résultent de l'utilisation de la Plateforme par les utilisateurs, comme des métadonnées, des mesures d'efficacité et des tendances ou volumes d'utilisation ( «Données d'utilisation» ). Nous pouvons utiliser les données d'utilisation à des fins commerciales légitimes, y compris la sécurité du réseau et des renseignements, le soutien à la clientèle, l'analyse des données et le marketing, à condition que, sauf aux fins de fourniture de la Plateforme ou si la loi l'exige ou l'autorise, toute divulgation externe des Données d'utilisation que nous effectuons se fasse sous une forme agrégée qui ne vous identifie pas ou ne permet pas de vous identifier, ni d'identifier des utilisateurs ou d'autres personnes, à moins que vous ne le consentiez autrement ou que vous ne preniez l'initiative de communiquer les Données d'utilisation vous-même.

10 PARTIES RESPONSABLES CONJOINTES DU TRAITEMENT

10.1 À la Date des Conditions générales, les Parties ne se considèrent pas comme parties responsables conjointes du traitement (c'est-à-dire que deux parties responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les objectifs et les moyens de traitement) aux fins des activités de traitement mentionnées dans la présente annexe 2.

10.2 Si et dans la mesure où les Parties déterminent ultérieurement que leur accord est devenu celui de parties responsables conjointes du traitement des données, elles doivent se conformer aux exigences énoncées à l'article 26 du RGPD, dans la mesure où elles s'appliquent.

APPENDICE 1 –SPÉCIFICATION DU TRAITEMENT

Objet et durée du traitement des Données pertinentes:

Objet: fourniture de la Plateforme et de tout Service professionnel en vertu des Conditions générales.

Durée: durée du contrat telle qu'elle est définie dans les Conditions générales, y compris toute période transitoire à l'entrée ou à la sortie et toute période d'archivage/de sauvegarde mentionnée au paragraphe 3.1.9 de la présente annexe 2.

Nature et objectif du traitement des Données pertinentes: Tout ou partie des opérations de traitement suivantes aux fins de fourniture de la Plateforme à laquelle vous vous abonnez; votre utilisation de la Plateforme et vos besoins en la matière; tout Service professionnel fourni en vertu des Conditions générales; des exigences des Conditions générales; et des demandes de tiers et autres événements extérieurs (les «Objectifs» ):

  • Collecte

  • Enregistrement

  • Organisation

  • Structuration

  • Stockage

  • Adaptation/altération

  • Récupération

  • Consultation

  • Utilisation

  • Divulgation par transmission/diffusion ou mise à disposition d'une autre manière

  • Alignement/combinaison

  • Restriction

  • Effacement/destruction

  • Autres : ...........................................

Type de Données pertinentes (y compris toute catégorie particulière de Données pertinentes ou d'autres données particulières) :

Tout ou partie de ce qui suit selon les Raisons :

  • Renseignements personnels (tout renseignement permettant d'identifier la personne concernée et ses caractéristiques personnelles, par exemple le nom, l'adresse, les coordonnées, l'âge, le sexe, la date de naissance, la description physique et tout identifiant délivré par un organisme public, par exemple un numéro d'identité nationale ou un numéro de passeport)

  • Renseignements relatifs à l'éducation et à la formation (tout renseignement relatif à l'éducation et à la formation professionnelle de la personne concernée, par exemple les dossiers scolaires, les qualifications, les compétences, les dossiers de formation, l'expertise professionnelle, les dossiers d'étudiant et d'élève)

  • Famille, mode de vie et situation sociale (tout renseignement relatif à la famille de la Personne concernée et au mode de vie et à la situation sociale de la personne concernée, concernant par exemple le mariage et les partenaires actuels ainsi que les antécédents conjugaux, des renseignements sur la famille et les autres membres du ménage, les habitudes, le logement, les détails des voyages, les activités de loisirs et l'appartenance à des organisations caritatives ou bénévoles)

  • Renseignements relatifs à l'emploi (tout renseignement relatif à l'emploi de la personne concernée, par exemple les antécédents de travail et le profil de carrière, les renseignements relatifs au recrutement et à la cessation d'emploi, les registres de présence, les dossiers de santé et sécurité, les évaluations de rendement, les dossiers de formation et les registres de sécurité et les renseignements relatifs aux prestations de retraite)

  • Renseignements financiers (tout renseignement relatif aux opérations financières de la personne concernée, par exemple les revenus, le salaire, les actifs et investissements, les paiements, la solvabilité, les prêts, les avantages, les subventions, l'information des assurances et les renseignements concernant les prestations de retraite)

  • Biens et services fournis (tout renseignement relatif aux biens et services qui ont été fournis, par exemple les biens et services fournis, les permis délivrés, les accords et contrats)

  • Catégories particulières de données personnelles (l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, ou l'adhésion à un syndicat, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier de manière unique une personne concernée, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne concernée)

  • Données criminelles (condamnations pénales et infractions criminelles ou mesures relatives à la sécurité, y compris des données personnelles concernant : (a) la commission présumée d'infractions par la personne (b) les poursuites pour une infraction commise ou présumée commise par la personne ou le règlement desdites poursuites, y compris la détermination de la peine)

  • Autres : ...........................................

Catégories de personnes concernées :

Tout ou partie de ce qui suit selon les Raisons :

  • votre personnel, y compris les bénévoles, les agents, les employés temporaires et occasionnels;

  • vos clients (qui sont des personnes ou des commerçants indépendants);

  • vos fournisseurs (commerçants indépendants);

  • les personnes-ressources de personnes morales (par exemple chez les fournisseurs ou les clients, lorsque le fournisseur n'est pas un commerçant indépendant ou le client n'est pas une personne physique) de votre entreprise;

  • vos membres ou soutiens (par exemple les actionnaires);

  • les plaignants, les correspondants et les enquêteurs de votre entreprise;

  • les membres de la famille, les tuteurs et les associés (des personnes concernées) de votre personnel;

  • vos conseillers, consultants et autres experts professionnels ou représentants légaux (personnes physiques/commerçants indépendants);

  • vos partenaires, revendeurs (personnes physiques/commerçants indépendants);

  • vos donateurs, soutiens (personnes physiques/commerçants indépendants);

  • les étudiants si vous avez saisi leurs données;

  • les délinquants et les délinquants présumés, si vous avez saisi leurs données;

  • vos propriétaires/locataires;

  • les utilisateurs de la Plateforme non inclus dans ce qui précède.

  • Autres : ...........................................

Droits et obligations de la partie responsable du traitement des données :

les obligations énoncées aux paragraphes 2.2 et 7;

les droits d'application des conditions de traitement des donnés stipulés dans les paragraphes 3, 4, 5 et 6 contre nous en tant que sous-traitant des données de votre entreprise.

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